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roudoudou22
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9 févr. 2022 à 17:54
9 févr. 2022 à 17:54
mon père a vendu un terrain .... si un des enfants refuse de signer l'acte de vente
La signature n'étant pas intervenue, votre père n'a pas vendu cette parcelle.
Qu'est ce qui a été signé ? Un compromis, une promesse de vente ?
La signature n'étant pas intervenue, votre père n'a pas vendu cette parcelle.
Qu'est ce qui a été signé ? Un compromis, une promesse de vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2022 à 18:17