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Vente d'un terrain

Cat -  
 Cat -
Bonjour, mon père a vendu un terrain mais celui-ci est décédé avant la signature comment se passe la vente avec les enfants si un des enfants refuse de signer l'acte de vente merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
mon père a vendu un terrain .... si un des enfants refuse de signer l'acte de vente

La signature n'étant pas intervenue, votre père n'a pas vendu cette parcelle.

Qu'est ce qui a été signé ? Un compromis, une promesse de vente ?
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Cat
 
Un compromis
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