Changement adresse tgi
Bonjour,
Mon affaire a été jugée dans le 92 et j’habite maintenant dans le 94 ; où dois je m’adresser ?
Mon affaire a été jugée dans le 92 et j’habite maintenant dans le 94 ; où dois je m’adresser ?
2 réponses
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ModérateurBonjour
S'agit-il de la même affaire en cours ou d'autre chose ?
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@colettecBonjour
Pff avec ce genre de réponse creuse, on y est encore la semaine prochaine.
Vous adresser pourquoi, pour faire quoi ? Vous voulez quoi ?
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ModérateurBonjour
Sauf erreur, si l'affaire est en cours, c'est le tribunal judiciaire de Nanterre qui sera compétent. Il en sera de même si vous déménagez.
Par contre en cas de saisine du tribunal pour une autre affaire qui aurait lieu après votre déménagement dans votre département de résidence, c'est le tribunal de Créteil qui serait compétent.
Autrement, c'est le tribunal auprès duquel la requête a été effectuée qui sera compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...