Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement adresse tgi

colettec - Modifié le 13 janv. 2022 à 12:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 janv. 2022 à 14:06
Bonjour,

Mon affaire a été jugée dans le 92 et j’habite maintenant dans le 94 ; où dois je m’adresser ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
13 janv. 2022 à 12:32
Bonjour

S'agit-il de la même affaire en cours ou d'autre chose ?
0
colettec
14 janv. 2022 à 12:03
Bonjour

Même affaire.
0
OLI > colettec
14 janv. 2022 à 13:40
Bonjour
Pff avec ce genre de réponse creuse, on y est encore la semaine prochaine.
Vous adresser pourquoi, pour faire quoi ? Vous voulez quoi ?
1
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
14 janv. 2022 à 14:06
Bonjour


Sauf erreur, si l'affaire est en cours, c'est le tribunal judiciaire de Nanterre qui sera compétent. Il en sera de même si vous déménagez.

Par contre en cas de saisine du tribunal pour une autre affaire qui aurait lieu après votre déménagement dans votre département de résidence, c'est le tribunal de Créteil qui serait compétent.

Autrement, c'est le tribunal auprès duquel la requête a été effectuée qui sera compétent.


0

Discussions similaires

La mairie de ma commune a changé mon adresse
Pauline9384 -
Energizor -

6 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Servir d'adresse postale pour un ami
chrisfoua -
djivi38 -

11 réponses
Que signifie CS dans une adresse postale
Verodo -
BmV -

2 réponses
Changement département pôle emploi et indemnisation
Alexju -
nenuphar. -

1 réponse