Changement adresse tgi
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon affaire a été jugée dans le 92 et j’habite maintenant dans le 94 ; où dois je m’adresser ?
Mon affaire a été jugée dans le 92 et j’habite maintenant dans le 94 ; où dois je m’adresser ?
2 réponses
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Bonjour
S'agit-il de la même affaire en cours ou d'autre chose ?
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Bonjour
Sauf erreur, si l'affaire est en cours, c'est le tribunal judiciaire de Nanterre qui sera compétent. Il en sera de même si vous déménagez.
Par contre en cas de saisine du tribunal pour une autre affaire qui aurait lieu après votre déménagement dans votre département de résidence, c'est le tribunal de Créteil qui serait compétent.
Autrement, c'est le tribunal auprès duquel la requête a été effectuée qui sera compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...