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2 réponses
Bonjour
Sauf erreur, si l'affaire est en cours, c'est le tribunal judiciaire de Nanterre qui sera compétent. Il en sera de même si vous déménagez.
Par contre en cas de saisine du tribunal pour une autre affaire qui aurait lieu après votre déménagement dans votre département de résidence, c'est le tribunal de Créteil qui serait compétent.
Autrement, c'est le tribunal auprès duquel la requête a été effectuée qui sera compétent.
Sauf erreur, si l'affaire est en cours, c'est le tribunal judiciaire de Nanterre qui sera compétent. Il en sera de même si vous déménagez.
Par contre en cas de saisine du tribunal pour une autre affaire qui aurait lieu après votre déménagement dans votre département de résidence, c'est le tribunal de Créteil qui serait compétent.
Autrement, c'est le tribunal auprès duquel la requête a été effectuée qui sera compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même affaire.
Pff avec ce genre de réponse creuse, on y est encore la semaine prochaine.
Vous adresser pourquoi, pour faire quoi ? Vous voulez quoi ?