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Changement adresse tgi

colettec - Modifié le 13 janv. 2022 à 12:29
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 14 janv. 2022 à 14:06
Bonjour,

Mon affaire a été jugée dans le 92 et j’habite maintenant dans le 94 ; où dois je m’adresser ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
13 janv. 2022 à 12:32
Bonjour

S'agit-il de la même affaire en cours ou d'autre chose ?
0
colettec
14 janv. 2022 à 12:03
Bonjour

Même affaire.
0
OLI > colettec
14 janv. 2022 à 13:40
Bonjour
Pff avec ce genre de réponse creuse, on y est encore la semaine prochaine.
Vous adresser pourquoi, pour faire quoi ? Vous voulez quoi ?
1
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
14 janv. 2022 à 14:06
Bonjour


Sauf erreur, si l'affaire est en cours, c'est le tribunal judiciaire de Nanterre qui sera compétent. Il en sera de même si vous déménagez.

Par contre en cas de saisine du tribunal pour une autre affaire qui aurait lieu après votre déménagement dans votre département de résidence, c'est le tribunal de Créteil qui serait compétent.

Autrement, c'est le tribunal auprès duquel la requête a été effectuée qui sera compétent.


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