Demande de tribunal competent
bonjour
je suis eleveur canin inscris avec mon numero rcs bien sur et inscris a la MSA
J ai un litige avec mon fournisseur d aliment croquettes pour mes chiens
questions qu elle Est le bon tribunal de commerce ou le TGI OU TI SUIVANT LA SOMME EN DESSOUS D 4000 EUROS QUI EST COMPÉTENT
MERCI DE VOTRE REPONSE
je suis eleveur canin inscris avec mon numero rcs bien sur et inscris a la MSA
J ai un litige avec mon fournisseur d aliment croquettes pour mes chiens
questions qu elle Est le bon tribunal de commerce ou le TGI OU TI SUIVANT LA SOMME EN DESSOUS D 4000 EUROS QUI EST COMPÉTENT
MERCI DE VOTRE REPONSE
1 réponse
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ModérateurBonjour
Il y a eu une réforme et les appellations ont changé
Pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité qui est compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Voire le tribunal de commerce.
https://tribunauxdecommerce.fr/linstitution/le-tribunal-de-commerce/
La législation juridique et financière évolue en permanence...