Demande de tribunal competent
IS
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28 nov. 2021 à 15:49
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 29 nov. 2021 à 13:46
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1 réponse
Josh Randall
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29 nov. 2021 à 13:46
29 nov. 2021 à 13:46
Bonjour
Il y a eu une réforme et les appellations ont changé
Pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité qui est compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Voire le tribunal de commerce.
https://tribunauxdecommerce.fr/linstitution/le-tribunal-de-commerce/
Il y a eu une réforme et les appellations ont changé
Pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité qui est compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Voire le tribunal de commerce.
https://tribunauxdecommerce.fr/linstitution/le-tribunal-de-commerce/
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