Partagz de parts dans une sci
Bonjour,
Mes trois enfants ( dont 2 majeurs ) ont hérité de 357 parts que leur pere détenait en pleine propriété dans une sci suite a son deces en 2020. La répartition du capital etait la suivante avant son deces. Pere 357 parts numérotées 1 a 357. Mere 240 parts numérotées 358 a 597. Enft M 1 part numero 598. Enfant L 1 part 599 . Enfant A 1 part 600. Suite a la succession si j ai bien compris ces 357 parts sont en indivision. Peux t on aujourd'hui décider en assemblée le partage de ces parts?
Peux t on changer la numérotation des parts ? Ou doit on conserver la numérotation actuelle cad par exemple enfant M 119 parts numérotées 1 a 119 et 1 part numero 598?. Enfin je me pose une autre question : comment faire le partage si le nombre de parts est de 50 (c est le cas dans une autre sci... ) quelles sont les formalités a accomplir après cette assemblée ? Merci d avance pour vos précieux conseils
Mes trois enfants ( dont 2 majeurs ) ont hérité de 357 parts que leur pere détenait en pleine propriété dans une sci suite a son deces en 2020. La répartition du capital etait la suivante avant son deces. Pere 357 parts numérotées 1 a 357. Mere 240 parts numérotées 358 a 597. Enft M 1 part numero 598. Enfant L 1 part 599 . Enfant A 1 part 600. Suite a la succession si j ai bien compris ces 357 parts sont en indivision. Peux t on aujourd'hui décider en assemblée le partage de ces parts?
Peux t on changer la numérotation des parts ? Ou doit on conserver la numérotation actuelle cad par exemple enfant M 119 parts numérotées 1 a 119 et 1 part numero 598?. Enfin je me pose une autre question : comment faire le partage si le nombre de parts est de 50 (c est le cas dans une autre sci... ) quelles sont les formalités a accomplir après cette assemblée ? Merci d avance pour vos précieux conseils
4 réponses
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La répartition du capital etait la suivante avant son deces. Pere 357 parts numérotées 1 a 357. Mere 240 parts numérotées 358 a 597.
Quel était le régime matrimonial des époux ? -
Bonjour nous étions en union libre.
Cordialement -
Suite a la succession si j ai bien compris ces 357 parts sont en indivision
Réponse affirmative.
Peux t on aujourd'hui décider en assemblée le partage de ces parts?
Réponse affirmative.
Une individualisation des parts est préférable au maintien d'une indivision.
Peux t on changer la numérotation des parts ?
La décision appartient aux porteurs de parts au cours d'une A.G.ordinaire.
Enfin je me pose une autre question : comment faire le partage si le nombre de parts est de 50.
quelles sont les formalités a accomplir après cette assemblée ?
Une division des parts.
Au lieu de 50 les multiplier par 4 (par ex.) pour obtenir un capital social composé de 200 parts plus aisé à répartir entre les mains de plusieurs porteurs au lieu d'une masse indivise
Bien entendu la valeur de la part serait ainsi divisée par 4. -
Merci pour vos reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...