Actes équipollents à partage
Bonjour,
Est ce que la vente à un tiers d'une maison par tout les indivisaires qui l'ont reçu de leurs parents est un acte équipollent à partage à l'instar de la licitation à de sa part à l'un des indivisaires ?
Est ce que la vente à un tiers d'une maison par tout les indivisaires qui l'ont reçu de leurs parents est un acte équipollent à partage à l'instar de la licitation à de sa part à l'un des indivisaires ?
4 réponses
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est un acte équipollent à partage à l'instar de la licitation à de sa part à l'un des indivisaires ?
Absolument pas !!
D'ailleurs il ne s'agit pas d'une licitation. -
Entendu, merci et il s'agit de quoi ? ...D'une vente à un tiers ?
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il s'agit de quoi ? ...D'une vente à un tiers ?
D'une vente classique.
Au lieu d'un seul propriétaire, ce sont plusieurs personnes, membres d'une indivision, tous propriétaires au même titre du même bien, qu'ils vendent simultanément à un (ou plusieurs) acquéreur.. -
Bonjour
La nature d'un acte équipollent est parfois soulevée dans les litiges de recouvrement de créance et d'action paulienne.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...