Actes équipollents à partage

jamesdernand Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Est ce que la vente à un tiers d'une maison par tout les indivisaires qui l'ont reçu de leurs parents est un acte équipollent à partage à l'instar de la licitation à de sa part à l'un des indivisaires ?

4 réponses

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    il s'agit de quoi ? ...D'une vente à un tiers ?
    D'une vente classique.
    Au lieu d'un seul propriétaire, ce sont plusieurs personnes, membres d'une indivision, tous propriétaires au même titre du même bien, qu'ils vendent simultanément à un (ou plusieurs) acquéreur..
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est un acte équipollent à partage à l'instar de la licitation à de sa part à l'un des indivisaires ?
    Absolument pas !!
    D'ailleurs il ne s'agit pas d'une licitation.
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  3. jamesdernand Messages postés 2 Statut Membre
     
    Entendu, merci et il s'agit de quoi ? ...D'une vente à un tiers ?
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  4. Ulpien1
     

    Bonjour

    La nature d'un acte équipollent est parfois soulevée  dans les litiges de recouvrement de créance et d'action paulienne.....

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