4 réponses
il s'agit de quoi ? ...D'une vente à un tiers ?
D'une vente classique.
Au lieu d'un seul propriétaire, ce sont plusieurs personnes, membres d'une indivision, tous propriétaires au même titre du même bien, qu'ils vendent simultanément à un (ou plusieurs) acquéreur..
D'une vente classique.
Au lieu d'un seul propriétaire, ce sont plusieurs personnes, membres d'une indivision, tous propriétaires au même titre du même bien, qu'ils vendent simultanément à un (ou plusieurs) acquéreur..
est un acte équipollent à partage à l'instar de la licitation à de sa part à l'un des indivisaires ?
Absolument pas !!
D'ailleurs il ne s'agit pas d'une licitation.
Absolument pas !!
D'ailleurs il ne s'agit pas d'une licitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...