Soulte ... Signaler Joujou_9318 - Dernière réponse le 17 oct. 2021 1 réponse Bonsoir en instance de divorce je souhaiterais savoir comment est calculé la soulte ?? Nous avons acheter la maison 50/50 . Il veut racheter mes parts, puis je lui refuser ? Merci pour votre retour Cordialement 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour. Vous n'avez aucune obligation de céder (vendre) votre quote-part de propriété. En refusant de signer, l'indivision sur ce bien continuera. ... Signaler Joujou_9318 Auteur Je vous remercie pour votre retour Cordialement Discussions similaires calcul de soulte ritouille Revente de ma maison après rachat par soulte Phénix94 Calcul soulte et apport personnel Juju vente d un bien immobilier suite rachat de soulte krys62310 Plus value suite rachat de soulte JohnDoe_48 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour. Vous n'avez aucune obligation de céder (vendre) votre quote-part de propriété. En refusant de signer, l'indivision sur ce bien continuera. ... Signaler Joujou_9318 Auteur Je vous remercie pour votre retour Cordialement