Non-remise de quittances de loyers
Bonjour,
Pourriez m'indiquer comment verser mon loyer sur un compte à part tant que je n'ai pas reçu mes quittances de loyers. Juste à titre d'information, mon propriétaire me doit les quittances de loyers d'avril à août 2021. Il m'empêche et bloque tout un tas de demarches d'administratives que je ne peux pas faire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Pourriez m'indiquer comment verser mon loyer sur un compte à part tant que je n'ai pas reçu mes quittances de loyers. Juste à titre d'information, mon propriétaire me doit les quittances de loyers d'avril à août 2021. Il m'empêche et bloque tout un tas de demarches d'administratives que je ne peux pas faire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Voir le dossier complet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
La rétention du loyer sur un compte bloqué n'est pas la meilleure solution.
Vous devez adresser une "injonction de faire" à votre bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2321-injonction-de-faire-definition-procedure-code-civil/
Cdt
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bonjour,
La délivrance de quittances de loyer n'est pas systématique, mais à partir du moment où le locataire en fait la demande par écrit (si possible, en cas de premier refus, en RAR pour que toute contestation de non réception de demande ne soit pas possible), et si les loyers sont intégralement payés, le bailleur a obligation de les fournir gratuitement (il peut les fournir par mois/trimestres/semestres/voire par an).
En cas de paiements partiels, le bailleur délivrera des "reçus".
De quelle façon avez-vous fait votre demande d'obtention des quittances de loyer ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...