Habilitation familiale pour vendre une maison
Bonjour,
Ma mère est rentrée en epahd suite au décès de mon père. Une demande d habilitation familiale est en cours, le délai annoncé pour une décision est de 9 mois. Puis je commencer à rechercher un acquéreur pour vendre leur maison ?
Ma mère est rentrée en epahd suite au décès de mon père. Une demande d habilitation familiale est en cours, le délai annoncé pour une décision est de 9 mois. Puis je commencer à rechercher un acquéreur pour vendre leur maison ?
2 réponses
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Puis je commencer à rechercher un acquéreur pour vendre leur maison ?
Réponse affirmative.
Avisez les potentiels acquéreurs de la situation et du retard dans la concrétisation de leur projet compte-tenu du délai prévisible pour obtenir satisfaction.-
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@LeguennecBonjour
L 'habilitation familiale, si elle est accordée , ne vous donne pas l' autorisation de vendre .
D'abord obtenir l' habilitation , ensuite faire une nouvelle demande au juge pour l'autorisation de vendre . Ca peut rallonger sérieusement les délais ...
Effectivement passez par un notaire. Pas sûr que le notaire rédige une promesse de vente sans l' habilitation .
Habilitation obtenue , il rédigera une promesse avec clauses suspensives en attendant l' autorisation ou pas de vendre délivrée par le juge .
( du vécu...)
Cordialement
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