Declaration et ouverture de succession
Résolu/Fermé
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si un notaire peut rédiger le formulaire de déclaration de succession si l on diffère l ouverture de succession au décès de mon père afin de lui épargner les situations conflictuelles générés par les donations entre vifs (pas de donation partage) de biens immobiliers de valeur inéquitables (du simple au triple, en valeur).
Merci pour votre réponse.
Vous faites un travail remarquable pour nous !
Pourriez-vous me préciser si un notaire peut rédiger le formulaire de déclaration de succession si l on diffère l ouverture de succession au décès de mon père afin de lui épargner les situations conflictuelles générés par les donations entre vifs (pas de donation partage) de biens immobiliers de valeur inéquitables (du simple au triple, en valeur).
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2 réponses
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Bonjour
Il est une règle que l'on ne peut pas changer:les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. donc à la date du décès. -
ContributeurMerci de rester sur votre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8733511-donation-entre-vfs-et-succession
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...