Donation entre vfs et succession

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Bonjour,
Mes parents ont fait des donations entre vifs à chacun des enfants à dates différentes. Dans l acte il est stipulé donation en pleine propriete pour 150 000 euros et avancement d hoiries.
Le problème c est que les biens n ont pas du tout la même valeur, certains ont reçu des biens de 600 000 euros et certains 150 000 euros.
Ma mère étant décédé et mon.pere ayant en sa possession un acte de donation au dernier vivant, compte tenu des problèmes de conflit que cela va engendrer , le notaire m a conseillé d attendre le deces de mon père pour l ouverture de su cession qui nécessitera un recours au tribunal avec l assistance d un avocat.
Pourriez-vous, s il vous plaît, de donner des précisions sur ce point car je voudrais pas rater des délais dans les démarches pour éviter des pénalités.
D avance un gros merci pour vos réponses.

1 réponse

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donner des précisions sur ce point car je voudrais pas rater des délais dans les démarches pour éviter des pénalités.
Vous devrez confondre les 2 aspects de la question.

Droit privé
Les propos de votre notaire portent sur cet aspect.
Eu égard à la différence de valeur des biens donnés à chaque donataire il sera difficile de parvenir à une parfaite entente sur leur réévaluation lorsqu'il sera question de rétablir une sorte d'équité entre les ayants droit, surtout si ces donations ont été consenties à l'époque en "avancement d'hoirie" ou "par préciput et hors parts".

Votre notaire veut certainement éviter que votre père soit témoin des difficultés devant surgir lors de la régularisation de la situation entre héritiers.
Il vous propose d'attendre son décès pour entreprendre cette délicate opération génératrice de litiges ou conflit d'intérêt.

Droit fiscal
La sujet est plus simple.
Les donations sont rapportées à la succession du donateur selon la valeur du bien lors de sa transmission sans réévaluation, contrairement au "civil" dont la législation prévoit une réévaluation au jour du rapport dans un souci d'équité entre les héritiers.

De plus les donations consenties depuis + de 15 ans ne sont pas fiscalement rapportables à la succession.

Rien n'empêchera de déposer, en temps voulu, la déclaration de succession suite au décès de votre mère, au vu de laquelle sont perçus les droits de succession, sans majoration ou autres pénalités de retard.