Declaration et ouverture de succession Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Pourriez-vous me préciser si un notaire peut rédiger le formulaire de déclaration de succession si l on diffère l ouverture de succession au décès  de mon père afin de lui épargner les situations conflictuelles  générés par les donations entre vifs (pas de donation partage) de biens immobiliers de valeur inéquitables (du simple au triple, en valeur).
Merci pour votre réponse.
Vous faites un travail remarquable pour nous !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il est une règle que l'on ne peut pas changer:les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. donc à la date du décès.

doris33 · Answer

Merci de rester sur votre post :


 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8733511-donation-entre-vfs-et-succession

Bien cordialement

Declaration et ouverture de succession

2 réponses

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