Declaration et ouverture de succession

Résolu/Fermé
Helene97400 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 20 janv. 2021 à 14:11
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 janv. 2021 à 14:25
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si un notaire peut rédiger le formulaire de déclaration de succession si l on diffère l ouverture de succession au décès de mon père afin de lui épargner les situations conflictuelles générés par les donations entre vifs (pas de donation partage) de biens immobiliers de valeur inéquitables (du simple au triple, en valeur).
Merci pour votre réponse.
Vous faites un travail remarquable pour nous !

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
Modifié le 20 janv. 2021 à 17:33
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Bonjour
Il est une règle que l'on ne peut pas changer:les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. donc à la date du décès.
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