Declaration et ouverture de succession
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Helene97400
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si un notaire peut rédiger le formulaire de déclaration de succession si l on diffère l ouverture de succession au décès de mon père afin de lui épargner les situations conflictuelles générés par les donations entre vifs (pas de donation partage) de biens immobiliers de valeur inéquitables (du simple au triple, en valeur).
Merci pour votre réponse.
Vous faites un travail remarquable pour nous !
Pourriez-vous me préciser si un notaire peut rédiger le formulaire de déclaration de succession si l on diffère l ouverture de succession au décès de mon père afin de lui épargner les situations conflictuelles générés par les donations entre vifs (pas de donation partage) de biens immobiliers de valeur inéquitables (du simple au triple, en valeur).
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2 réponses
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Merci de rester sur votre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8733511-donation-entre-vfs-et-succession
Bien cordialement -
Bonjour
Il est une règle que l'on ne peut pas changer:les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. donc à la date du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...