Non versement compte Société Générale après succession
Bonjour,
mes beaux parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Au décès du mari le notaire a procédé à la succession. Il possédait un LEP à la Société Générale.
Celle-ci, malgré le document du notaire attestant de la clause d'attribution intégrale en toute propriété à sa veuve, refuse de débloquer les fonds, car il manquerait en toute lettre "propriété sur les biens présents et à venir". Cela dure depuis des mois, le notaire dit qu'il ne peut pas faire plus, le pôle succession refuse d'admettre la toute propriété, l'agence bancaire dit que c'est à nous de faire les actions. Résultat la veuve qui n'a pas de revenu attend toujours le déblocage.
Que faire?
mes beaux parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Au décès du mari le notaire a procédé à la succession. Il possédait un LEP à la Société Générale.
Celle-ci, malgré le document du notaire attestant de la clause d'attribution intégrale en toute propriété à sa veuve, refuse de débloquer les fonds, car il manquerait en toute lettre "propriété sur les biens présents et à venir". Cela dure depuis des mois, le notaire dit qu'il ne peut pas faire plus, le pôle succession refuse d'admettre la toute propriété, l'agence bancaire dit que c'est à nous de faire les actions. Résultat la veuve qui n'a pas de revenu attend toujours le déblocage.
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5 réponses
Bonjour
Je présume que vous possédez le contrat de mariage; normalement , l'article premier devrait débuter comme suit:
les futurs époux adoptent le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'ilest établi par l'article 1526 du code civil, assorti des clauses particulières
figurant aux articles ci-après.
Je présume que vous possédez le contrat de mariage; normalement , l'article premier devrait débuter comme suit:
les futurs époux adoptent le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'ilest établi par l'article 1526 du code civil, assorti des clauses particulières
figurant aux articles ci-après.
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