non versement compte Société Générale après succession

Question

Bonjour, 
mes beaux parents sont mariés  sous le régime de la communauté universelle. Au décès du mari le notaire a procédé à la succession. Il possédait un LEP à la Société Générale.
Celle-ci, malgré le document du notaire attestant de la clause d'attribution intégrale en toute propriété à sa veuve, refuse de débloquer les fonds, car il manquerait en toute lettre "propriété sur les biens présents et à venir". Cela dure depuis des mois, le notaire dit qu'il ne peut pas faire plus, le pôle succession refuse d'admettre la toute propriété, l'agence bancaire dit que c'est à nous de faire les actions. Résultat la veuve qui n'a pas de revenu attend toujours le déblocage.
Que faire?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Je présume que vous possédez le contrat de mariage; normalement , l'article premier devrait débuter comme suit:
les  futurs époux adoptent le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'ilest établi par l'article 1526 du code civil, assorti des clauses particulières 
figurant aux articles ci-après.

condorcet · Answer

Que faire?
Si la notaire n'a pas pu régler le problème, il vous reste de vous adresser à un avocat.
En effet, le service contentieux de l'établissement bancaire semble déceler une lacune dans le contrat de mariage aux termes duquel vos beaux-parents ont adopté ce régime matrimonial.

La clause relative à  l'attribution intégrale du patrimoine communautaire ne porte peut-être pas cette mention en toutes lettres "propriété sur les biens présents et à venir".

Selon son analyse, à l'instar d'une  classique communauté légale, les droits composant la succession de votre beau-père reviendraient à sa succession.

marc · Answer

merci pour la réponse,
il faudrait donc que tous les futurs héritiers attestant de leur capacité demande le versement  du solde
cordialement

condorcet · Answer

il faudrait donc que tous les futurs héritiers attestant de leur capacité demande le versement du solde
Pour ce faire, votre notaire devrait dresser un "acte de notoriété" sur lequel sont énumérés les ayants droit à la succession de votre beau-père.

A mon avis, il ne le peut pas.

Dresser un tel acte irait à l'encontre de son précédent document attestant  l'existence de  la clause d'attribution du patrimoine communautaire au conjoint survivant.

Il me paraît préférable de consulter un avocat plus au fait de traiter un contentieux.

marc · Answer

merci beaucoup
j'ai effectivement le contrat et je le transmets ce jour au pôle succession
cordialement

Non versement compte Société Générale après succession

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters