Copie dossier pénal

Fermé
Ange -  
Bonjour,
Est-il possible de récupérer un dossier au tribunal ?
Ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai récupérer une copie du dossier est-il possible ? cordialement

2 réponses

  1. Laburu
    Un "dossier", c'est trop vague et général (on suppose que vous n'etes pas partie), mais vous pouvez demander copie d'un certains nombre de piéces selon les dispositions des art R166 et suivant du Code de procédure pénale.
    0
    1. Ange31160
      Désolé mais j'ai pas bien compris votre réponse.cordialement
      0
    2. Ange31160
      J'ai regardé l'article R166 merci pour votre aide cordialement
      0

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