Cession de part indivise ... Signaler marta - Dernière réponse le 4 déc. 2020 1 réponse Bonjour, Je souhaite faire une donation de ma part indivise d'un bien immeuble à ma fille (qui est majeure)? Est ce possible? Sous quelles conditions ? merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Est ce possible? Réponse affirmative. Sous quelles conditions ? Aucune. Discussions similaires parcelle acheté en prl lili vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule GENE Je souhaite vendre ma part indivise colomba d2 de carte grise cyroul76 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Est ce possible? Réponse affirmative. Sous quelles conditions ? Aucune.