Cession de part indivise

marta -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 déc. 2020 à 20:08

Bonjour,
Je souhaite faire une donation de ma part indivise d'un bien immeuble à ma fille (qui est majeure)?
Est ce possible?
Sous quelles conditions ?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

Est ce possible?
Réponse affirmative.

Sous quelles conditions ?
Aucune.

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