Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession de part indivise

marta - 4 déc. 2020 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2020 à 20:08
Bonjour,
Je souhaite faire une donation de ma part indivise d'un bien immeuble à ma fille (qui est majeure)?
Est ce possible?
Sous quelles conditions ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
4 déc. 2020 à 20:08
Est ce possible?
Réponse affirmative.

Sous quelles conditions ?
Aucune.
0

Discussions similaires

abandonner ma part d'indivision gratuitement
bascobearnais -
JeanJod -

3 réponses
parcelle acheté en prl
lili -
au propriétaire -

5 réponses
Cession de part indivis à titre gratuit.
Pat3317 -
Gayomi -

3 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
cession parcelle entre particulier
NBaptiste -
gitane2229 -

4 réponses