Cession de part indivise

marta -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite faire une donation de ma part indivise d'un bien immeuble à ma fille (qui est majeure)?
Est ce possible?
Sous quelles conditions ?
merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est ce possible?
    Réponse affirmative.

    Sous quelles conditions ?
    Aucune.
    0