Cession de part indivise

marta - 4 déc. 2020 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2020 à 20:08
Bonjour,
Je souhaite faire une donation de ma part indivise d'un bien immeuble à ma fille (qui est majeure)?
Est ce possible?
Sous quelles conditions ?
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
4 déc. 2020 à 20:08
Est ce possible?
Réponse affirmative.

Sous quelles conditions ?
Aucune.
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