Achat d une maison préemption mairie ?
Philoup63 -  
Bonjour,
Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de veto sachant que nous avons tout engagé au niveau des devis pour les travaux merci.
Cordialement M D*****

Phil

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    La mairie a un droit de préemption pas de veto !
    Elle peut décider d'acheter à votre place.
    Vous avez eu tort de vous engager pour des travaux avant d'avoir la réponse à la DIA.
    La mairie a 2 mois.
    1. Philoup63 Auteur
      Merci mais je n' ai pas encore engagé les travaux j ai juste fait les devis rien n ai encore engagé merci pour votre réponse cordialement M Patronyme supprimé par la Modération

      1. BmV Modérateur
        En principe, cette procédure est très bien connue des notaires.

        Le vôtre doit être en capacité de bien vous expliquer la situation en détail, la réponse donné ci-dessus étant une première approche de principe.

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