Locataire hlm et propriétaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Je voudrais savoir si la loi autorise la disposition d'un bien immobilier en étant locataire d'un hlm. Si non y'a t il un document (ex : constat) pour informer les services public et faire une expulsions de la personnes habitant dans le logement dont elle ne devrait pas disposer et pas privilégier.
Je voudrais savoir si la loi autorise la disposition d'un bien immobilier en étant locataire d'un hlm. Si non y'a t il un document (ex : constat) pour informer les services public et faire une expulsions de la personnes habitant dans le logement dont elle ne devrait pas disposer et pas privilégier.
5 réponses
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Bonjour,
Tout dépend des ressources de la personne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559 -
Mais si les ressources de la personne est élever elle est contraint de quitter le logement ?
Et est ce que d'autre personne peuvent informer le bailleur que son locataire possède un bien immobilier ? -
ça ressemblerait à une dénonciation ? anonyme j'imagine ?
mêlez vous de vos oignons ! -
C'est justement mes oignons !!!!
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ContributeurBonjour,
Oui, dans le cas de la mobilité professionnelle ou d'une séparation.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...