Contrôle CAF
Bonjour,
Suite à un contrôle à domicile, j'aimerais savoir si le contrôleur a le droit de fouiller mes comptes de 2017 alors que je netais pas allocataire CAF cette année là .
En effet, le contrôleur a relevé des virements en 2017 mais je suis allocataire depuis 2018 et bizarrement il s'appuie sur ces virements pour me réclamer un trop perçu.
A t il le droit de remonter aussi loin dans ses investigations?
Y a t il un texte de loi ou autre à ce sujet?
Merci pour vos réponses.
Suite à un contrôle à domicile, j'aimerais savoir si le contrôleur a le droit de fouiller mes comptes de 2017 alors que je netais pas allocataire CAF cette année là .
En effet, le contrôleur a relevé des virements en 2017 mais je suis allocataire depuis 2018 et bizarrement il s'appuie sur ces virements pour me réclamer un trop perçu.
A t il le droit de remonter aussi loin dans ses investigations?
Y a t il un texte de loi ou autre à ce sujet?
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Il n'a en aucun cas le droit, il peut seulement exiger les relevés à partir du moment où vous avez touché les aides, pas avant. C'est illégal.
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bonjour,
ce sont les revenus de quels mois/année (2017 ou 2018) qui ont servi de base aux allocations qui vous ont été versées en 2018 (à partir de quel mois ?) ?
cfdt.
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Bonsoir de toute façon année de référence pour les droits toujours basées sur n moins 2 pour le moment. Et niveau texte de loi en cas de suspicion de fraude la caf peut remonter sur 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...