Tribunal d'instance ou tribunal de grande instance
Bonjour,
Une saisie d'attribution d'un montant de 3 200€ a été effectué sur mon compte bancaire par un huissier de justice. J'aimerai contester les faits mais je ne sais pas exactement vers quel juge d'execution je dois me confier. Est-ce le Tribunal de Grande Instance ou tout simple le Tribunal d'Instance ?
Merci de m'aider
pense à ta vie et pense à l'eternité
Une saisie d'attribution d'un montant de 3 200€ a été effectué sur mon compte bancaire par un huissier de justice. J'aimerai contester les faits mais je ne sais pas exactement vers quel juge d'execution je dois me confier. Est-ce le Tribunal de Grande Instance ou tout simple le Tribunal d'Instance ?
Merci de m'aider
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1 réponse
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Bonjour,
Le Tribunal d'Instance et de Grande Instance ont fusionnés au 1e janvier 2020, il s'agit maintenant du Tribunal Judiciaire.-
OK merci pour votre réponse.
J'habite dans le département du 93, précisement à Villemomble et je ne trouve aucune adresse (sur internet) faisant référence à un Tribunal Judiciaire. Tout ce que je trouve, ce sont des adresses faisant référence à des Tribunals de Grande Instance et d'Instance.
Svp, savez-vous comment je peux faire pour trouver l'adresse postale du Tribunal Judiciaire rattachée à ma commune ou mon département?
Merci d'avance.
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@kabrice01https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/13382-tribunal-judiciaire-tj-de-bobigny
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La législation juridique et financière évolue en permanence...