Sujet Précédent Sujet Suivant

Tribunal d'instance ou tribunal de grande instance

kabrice01 Messages postés 1180 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - Modifié le 10 avril 2020 à 13:36
 id - 10 avril 2020 à 16:58
Bonjour,

Une saisie d'attribution d'un montant de 3 200€ a été effectué sur mon compte bancaire par un huissier de justice. J'aimerai contester les faits mais je ne sais pas exactement vers quel juge d'execution je dois me confier. Est-ce le Tribunal de Grande Instance ou tout simple le Tribunal d'Instance ?

Merci de m'aider

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Summer123
10 avril 2020 à 13:51
Bonjour,

Le Tribunal d'Instance et de Grande Instance ont fusionnés au 1e janvier 2020, il s'agit maintenant du Tribunal Judiciaire.
0
kabrice01 Messages postés 1180 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 5
Modifié le 10 avril 2020 à 14:01
OK merci pour votre réponse.

J'habite dans le département du 93, précisement à Villemomble et je ne trouve aucune adresse (sur internet) faisant référence à un Tribunal Judiciaire. Tout ce que je trouve, ce sont des adresses faisant référence à des Tribunals de Grande Instance et d'Instance.

Svp, savez-vous comment je peux faire pour trouver l'adresse postale du Tribunal Judiciaire rattachée à ma commune ou mon département?

Merci d'avance.

0
id > kabrice01 Messages postés 1180 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021
10 avril 2020 à 16:58
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/13382-tribunal-judiciaire-tj-de-bobigny
0

Discussions similaires

Problème avec examinateur de l’Examen du Permis de conduire
MaxMax69100 -
djivi38 -

2 réponses
Concernant l’examen du permis
Dada78 -
BmV -

1 réponse
que signifie mouvement en instance
nonoperle -
Jaja -

3 réponses
Passage au tribunal crédit cetelem
Lilyly -
Nordin -

55 réponses
transfert dossier auto école
GIBLARD -
Modzi -

47 réponses