Tribunal d'instance ou tribunal de grande instance

kabrice01 Messages postés 1179 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
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Bonjour,

Une saisie d'attribution d'un montant de 3 200€ a été effectué sur mon compte bancaire par un huissier de justice. J'aimerai contester les faits mais je ne sais pas exactement vers quel juge d'execution je dois me confier. Est-ce le Tribunal de Grande Instance ou tout simple le Tribunal d'Instance ?

Merci de m'aider

1 réponse

Summer123
 
Bonjour,

Le Tribunal d'Instance et de Grande Instance ont fusionnés au 1e janvier 2020, il s'agit maintenant du Tribunal Judiciaire.
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kabrice01 Messages postés 1179 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6
 
OK merci pour votre réponse.

J'habite dans le département du 93, précisement à Villemomble et je ne trouve aucune adresse (sur internet) faisant référence à un Tribunal Judiciaire. Tout ce que je trouve, ce sont des adresses faisant référence à des Tribunals de Grande Instance et d'Instance.

Svp, savez-vous comment je peux faire pour trouver l'adresse postale du Tribunal Judiciaire rattachée à ma commune ou mon département?

Merci d'avance.

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id > kabrice01 Messages postés 1179 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
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