Futur héritage et enfant d'une première union
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et disposent d'un compte joint, ainsi que divers comptes de type PEL, LIVRET A etc.
Nous sommes 3 enfants de ce couple, et notre mère a un enfant d'une première union.Elle ne veut en aucun cas que cet enfant hérite de ses avoirs et voudrait tout virer sur le compte de notre père, afin que cet enfant n'hérite pas.Qu'en est il? En a t elle le droit?
Que peut elle faire?
Cordialement
Miou06
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et disposent d'un compte joint, ainsi que divers comptes de type PEL, LIVRET A etc.
Nous sommes 3 enfants de ce couple, et notre mère a un enfant d'une première union.Elle ne veut en aucun cas que cet enfant hérite de ses avoirs et voudrait tout virer sur le compte de notre père, afin que cet enfant n'hérite pas.Qu'en est il? En a t elle le droit?
Que peut elle faire?
Cordialement
Miou06
4 réponses
-
Que peut elle faire?
Par testament, elle peut limiter ses droits à sa part de la réserve héréditaire envers les descendants, laquelle réserve est des 3/4 en présence de 3 enfants.
Il ne reviendrait à cette fille, née d'une précédente union, 1/4 de la succession au lieu d'un tiers.
Pour cela consultez un notaire. -
Sous quel régime sont mariés vos parents?
-
-
@miou06_1143Désolée, j'avais raté l'info.
-
@GayomiAlors, il n'existe pas de solution pour évincer le 1er enfant de votre mère. Tous les actifs sont réputés appartenir moitié moitié à chaque membre du couplé, quel que soit le titulaire des comptes.
-
-
Bonjour,
Même en les virant sur les comptes de monsieur?(comptes non joints)?
Merci -
Bonjour
oui c est bien cela
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...