Futur héritage et enfant d'une première union
miou06_1143
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et disposent d'un compte joint, ainsi que divers comptes de type PEL, LIVRET A etc.
Nous sommes 3 enfants de ce couple, et notre mère a un enfant d'une première union.Elle ne veut en aucun cas que cet enfant hérite de ses avoirs et voudrait tout virer sur le compte de notre père, afin que cet enfant n'hérite pas.Qu'en est il? En a t elle le droit?
Que peut elle faire?
Cordialement
Miou06
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et disposent d'un compte joint, ainsi que divers comptes de type PEL, LIVRET A etc.
Nous sommes 3 enfants de ce couple, et notre mère a un enfant d'une première union.Elle ne veut en aucun cas que cet enfant hérite de ses avoirs et voudrait tout virer sur le compte de notre père, afin que cet enfant n'hérite pas.Qu'en est il? En a t elle le droit?
Que peut elle faire?
Cordialement
Miou06
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4 réponses
Que peut elle faire?
Par testament, elle peut limiter ses droits à sa part de la réserve héréditaire envers les descendants, laquelle réserve est des 3/4 en présence de 3 enfants.
Il ne reviendrait à cette fille, née d'une précédente union, 1/4 de la succession au lieu d'un tiers.
Pour cela consultez un notaire.
Par testament, elle peut limiter ses droits à sa part de la réserve héréditaire envers les descendants, laquelle réserve est des 3/4 en présence de 3 enfants.
Il ne reviendrait à cette fille, née d'une précédente union, 1/4 de la succession au lieu d'un tiers.
Pour cela consultez un notaire.
Sous quel régime sont mariés vos parents?
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