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Futur héritage et enfant d'une première union

miou06_1143 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - Modifié le 10 févr. 2020 à 18:22
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 11 févr. 2020 à 16:55
Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et disposent d'un compte joint, ainsi que divers comptes de type PEL, LIVRET A etc.
Nous sommes 3 enfants de ce couple, et notre mère a un enfant d'une première union.Elle ne veut en aucun cas que cet enfant hérite de ses avoirs et voudrait tout virer sur le compte de notre père, afin que cet enfant n'hérite pas.Qu'en est il? En a t elle le droit?
Que peut elle faire?

Cordialement

Miou06

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 févr. 2020 à 11:44
Que peut elle faire?
Par testament, elle peut limiter ses droits à sa part de la réserve héréditaire envers les descendants, laquelle réserve est des 3/4 en présence de 3 enfants.
Il ne reviendrait à cette fille, née d'une précédente union, 1/4 de la succession au lieu d'un tiers.
Pour cela consultez un notaire.
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Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
10 févr. 2020 à 18:57
Sous quel régime sont mariés vos parents?
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miou06_1143 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
10 févr. 2020 à 19:10
J ai indiqué dans le texte; COMMUNAUTE
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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321 > miou06_1143 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
10 févr. 2020 à 19:37
Désolée, j'avais raté l'info.
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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321 > Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024
11 févr. 2020 à 08:23
Alors, il n'existe pas de solution pour évincer le 1er enfant de votre mère. Tous les actifs sont réputés appartenir moitié moitié à chaque membre du couplé, quel que soit le titulaire des comptes.
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Réponse 3 / 4
miou06_1143 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
11 févr. 2020 à 09:29
Bonjour,

Même en les virant sur les comptes de monsieur?(comptes non joints)?

Merci
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
11 févr. 2020 à 09:34
Bonjour,
régime de la communauté réduite aux acquêts ? sans contrat ?
cdt
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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
11 févr. 2020 à 16:55
Oui. Tous les comptes sont communs.
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Réponse 4 / 4
miou06_1143 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
11 févr. 2020 à 09:37
Bonjour

oui c est bien cela

cordialement
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