Que chaque héritier paie ses taxes ?
Bonjour
Mes parents sont décédés et nous sommes 3 héritiers. On reçoit toujours la taxe foncière à leurs noms.
Est-ce que c’est normal ?
Comment se fait il que le notaire n’ait pas fait le nécessaire auprès des impôts ? Comment doit-on faire pour que chaque héritier paie sa part ? Nous sommes en indivision.
Merci
****Suppression des majuscules, Modération CCM
Mes parents sont décédés et nous sommes 3 héritiers. On reçoit toujours la taxe foncière à leurs noms.
Est-ce que c’est normal ?
Comment se fait il que le notaire n’ait pas fait le nécessaire auprès des impôts ? Comment doit-on faire pour que chaque héritier paie sa part ? Nous sommes en indivision.
Merci
****Suppression des majuscules, Modération CCM
6 réponses
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alors qui doit payer et comment faire,
Chacun peut payer sa part, fonction des droits qu'il détient dans le bien
Autre solution : un seul des héritier paie la totalité et se fait rembourser par les deux autres membre de la fratrie.-
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@momototo_5667 est il possible de prevenir la justice
Prévenir la justice, ça ne veut rien dire. Si vous vous estimez lésé, portez plainte.
ou le service concerner
Quel service concerné ? Les Finances Publiques ? Ils n'ont pas besoin de vous pour savoir si l'impôt a été acquitté ou pas. Et s'il ne l'a pas été, ils n'auront pas besoin de vous non plus pour recouvrer ce qui est dû.
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Bonjour
Écrire en majuscules c'est impoli.
Il faut faire établir l'attestation immobilière de propriété par le notaire et c'est payant.
Il n'y aura qu'un rôle après envoyé un seul d'entre vous et non pas 3, si vous ne voulez pas courir après l'un ou l'autre pour payer, il faudra vous débarrasser de cette propriété -
est il pssible que chacun des heritiers recoivent un document des impots pour payer
Non -
ok
alors qui doit payer et comment faire,
merci -
Décédés depuis quand et la succession a été faite ?
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Bonsoir,
tant que l'attestation immobilière n'est pas établie par une office notariale et publiée par le service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques), la taxe foncière continuera d'étre émise aux noms de vos parents
mais l'attestation n'est pas obligatoire et c'est une situtation assez courante
la taxe foncière ne peut être envoyée qu'à une seule personne et elle est due par chacun des propriétaires ou héritiers suivant sa quote-part.
Actuellement pour la régler 2 possibilités s'offrent à vous :
- chacun paie 1/3 de la taxe (si vous êtes héritiers pour 1/3 chacun)
- y'en a 1 qui paie la totalité et il se fait rembourser par les 2 autres héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...