SCI Familiale quid apres donations ???
Bonjour,
Je suis a la recherche de conseils quant a la suite a donner a une SCI familiale créée en 2009 entre parents et enfant et comprenant un immeuble (un appart 53 m² a Paris 14). Cette SCI a été créée avec un objectif : la transmission immobilière.
Statut fiscal : IS . A cette date la SCI affiche des années de deficit (location à enfant, loyer modique), et des comptes courants associés (parents et enfant) constitués par les apports successifs pour le financement de l’achat.
Les parents ont fait don (2019) de leurs parts sociales à l’enfant ….
Pour l avenir, l’enfant compte conserver ce bien soit pour l’occuper, soit pour le louer.
Quelle suite faut il donner a cette SCI pour assurer a l’enfant la plaine propriété du bien ? Faut il dissoudre la SCI ? conséquences fiscales ?
Merci pour vos éclairages
Je suis a la recherche de conseils quant a la suite a donner a une SCI familiale créée en 2009 entre parents et enfant et comprenant un immeuble (un appart 53 m² a Paris 14). Cette SCI a été créée avec un objectif : la transmission immobilière.
Statut fiscal : IS . A cette date la SCI affiche des années de deficit (location à enfant, loyer modique), et des comptes courants associés (parents et enfant) constitués par les apports successifs pour le financement de l’achat.
Les parents ont fait don (2019) de leurs parts sociales à l’enfant ….
Pour l avenir, l’enfant compte conserver ce bien soit pour l’occuper, soit pour le louer.
Quelle suite faut il donner a cette SCI pour assurer a l’enfant la plaine propriété du bien ? Faut il dissoudre la SCI ? conséquences fiscales ?
Merci pour vos éclairages
3 réponses
-
Quelle suite faut il donner a cette SCI pour assurer a l’enfant la plaine propriété du bien ?
Etant détenteur de toutes les parts de la SCI , de facto il est seul propriétaire de l'immeuble.
Il deviendra pleinement propriétaire des parts à votre décès si, comme il est permis de le penser, vous en aviez conservé l'usufruit lors de la donation.
Il paraît inutile de dissoudre la SCI.-
Merci pour votre reponse. J attire votre attention sur le fait que la SCI est assujettie a l impot sur les sociétés (IS), statut fort contraignant non pas sur le plan financier (des années de deficit accumulés) mais sur le plan administratif vis a vis des services fiscaux (fournir chaque année une lisse fiscale et entretenir une comptabilité etc) . Peut on revenir sur ce statut fiscal (passer de l IS a l IR ... la SCI a été créée en 2009 et est depuis cette date assujettie a l IS ...)
Bien a vous
-
-
Peut on revenir sur ce statut fiscal (passer de l IS a l IR ...
Réponse affirmative.
Posez la question sur le forum suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/entreprise-societe-et-assos-7 -
Meme apres 10 ans d IS ? comment fait on ? quelles consequences (cout) pour l associé restant ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...