Transformer un pret en don
Bonjour,
Je voudrais transformer en don un prêt de 2010 qui a été déclaré aux impôts.
Sur la déclaration de don manuel faut il préciser que c est un virement de 2010 ou mettre la date du jour de la déclaration.
Merci
Je voudrais transformer en don un prêt de 2010 qui a été déclaré aux impôts.
Sur la déclaration de don manuel faut il préciser que c est un virement de 2010 ou mettre la date du jour de la déclaration.
Merci
3 réponses
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mettre la date du jour de la déclaration.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans au-delà duquel la donation n'est pas rapportée à une éventuelle nouvelle donation ou au décès du donateur.-
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@Kysine,faut il l'annuler auprès des impôts et comment?
Adressez un courrier au service de l'administration fiscale dont vous dépendez en signalant la transformation de ce prêt en donation, laquelle donation a fait l'objet d'une déclaration de "don manuel".
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je vais suivre vos conseils
merci -
... mettre la date du jour de la déclaration.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans...
Certes, mais la date du don à mentionner en page 2 rubrique "don manuel" est bien la date effective du don en 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...