puis-je poser une barrière anti-stationnement dans une allée privée

Question

Bonjour,
régulièrement un de mes voisins se gare devant mon garage m’empêchant d’y accéder. Mon garage se trouve dans une allée privée. 
8 maisons ont le droit d’accès
La police refuse d’intervenir.
je souhaite poser des barrières anti-stationnement devant mon garage. Est-ce que j’ai le droit de poser ces barrières ?

Par avance merci pour votre aide précieuse
bien cdt

BmV · Accepted Answer

Vous pouvez, à condition que ce soit sur votre propriété privée ou sur celle de quelqu'un qui vous y autorise ; si c'est sur la rue ou le trottoir, non.

Sinon : cette allée est fermée par une barrière ou des plots rétractables ou autres avec mention de son caractère privé ? 
 
--

BmV · Answer

Donc c'est une voie ouverte à la circulation publique et le maire, donc sa police municipale (ou les gendarmes...), est légalement habilité -et même obligé- à y sanctionner les contraventions aux règles du Code de la route, notamment du stationnement illégal devant une entrée carrossable.

Que les terrains qui composent cette impasse soient toujours encore propriété de personnes privées ne change rien à l'affaire.

Voir tous les éléments qui justifient une telle intervention :
►  http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf 
au § A

► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf 

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
§ lll - 1°

Si pas de réaction de la part des agents lors de votre prochain appel, vous faites un courrier directement au procureur avec copie au maire.
 
--

Puis-je poser une barrière anti-stationnement dans une allée privée

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters