Loyer compensatoire

Louna24 -  
Bonjour, mon frere habite la maison familiale depuis toujours.notre pere et decedes en 2009,et notre mere et decedees en decembre 2017,mon frere vie dans la maison ,il ne m a pas verser un loyer,sachant que le loyer est de 360 euros .comment dois je faire?

1 réponse

  1.  condorcet
    .comment dois je faire?
    Lui réclamer une indemnité d'occupation d'un montant approximativement égal à un loyer.
    C'est ce qui est prévu lorsqu'un seul héritier occupe un bien appartenant à plusieurs.
    Mettez-vous en rapport avec un huissier de justice pour le sommer de verser cette indemnité.

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