Délai de paiement d'une succession
38470
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29 oct. 2019 à 11:31
38470 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 10:17
38470 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 10:17
Bonjour,
Je suis la bénéficiaire d'une donation-succession. Cette histoire a duré 9 ans pour être réglée, et finalement après plusieurs relances, le notaire a consenti à faire le nécessaire...Etant l'héritière d'une somme pécuniaire de 180000 euros environs, le notaire a finalement payé 36000 euros et cela en août 2017...Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ?
Je suis la bénéficiaire d'une donation-succession. Cette histoire a duré 9 ans pour être réglée, et finalement après plusieurs relances, le notaire a consenti à faire le nécessaire...Etant l'héritière d'une somme pécuniaire de 180000 euros environs, le notaire a finalement payé 36000 euros et cela en août 2017...Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ?
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2 réponses
christian67430
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29 oct. 2019 à 11:43
29 oct. 2019 à 11:43
Bonjour,
Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois.
Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
vous n'avais pas reçu le décompte du notaire ?
Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois.
Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
vous n'avais pas reçu le décompte du notaire ?
29 oct. 2019 à 12:21
Non je n'ai rien reçu ni courrier ni rien. Je n'ai su que j'avais reçu quelque chose qu'en allant sur mon compte bancaire.
29 oct. 2019 à 18:23
30 oct. 2019 à 10:17