Délai de paiement d'une succession

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30 octobre 2019
- 30 oct. 2019 à 10:17
Bonjour,

Je suis la bénéficiaire d'une donation-succession. Cette histoire a duré 9 ans pour être réglée, et finalement après plusieurs relances, le notaire a consenti à faire le nécessaire...Etant l'héritière d'une somme pécuniaire de 180000 euros environs, le notaire a finalement payé 36000 euros et cela en août 2017...Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ?
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Merci
Bonjour,

Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois.


Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
vous n'avais pas reçu le décompte du notaire ?
38470
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Bonjour,
Non je n'ai rien reçu ni courrier ni rien. Je n'ai su que j'avais reçu quelque chose qu'en allant sur mon compte bancaire.
christian67430
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le montant correspond ?
38470
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Non. Je n'ai eu que 1/5e environs de la somme due. Et cela fait déjà plus de 2 ans.
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Merci
Bonjour,

Que faire ? :
écrire à la chambre des notaires dont dépend ce dernier
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
ou au
https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Cdt.
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