Délai de paiement d'une succession

38470 -  
38470 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis la bénéficiaire d'une donation-succession. Cette histoire a duré 9 ans pour être réglée, et finalement après plusieurs relances, le notaire a consenti à faire le nécessaire...Etant l'héritière d'une somme pécuniaire de 180000 euros environs, le notaire a finalement payé 36000 euros et cela en août 2017...Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ?
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2 réponses

christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   246
 
Bonjour,

Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois.


Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
vous n'avais pas reçu le décompte du notaire ?
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38470 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
Non je n'ai rien reçu ni courrier ni rien. Je n'ai su que j'avais reçu quelque chose qu'en allant sur mon compte bancaire.
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christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   246
 
le montant correspond ?
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38470 Messages postés 2 Statut Membre
 
Non. Je n'ai eu que 1/5e environs de la somme due. Et cela fait déjà plus de 2 ans.
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papossible
 
Bonjour,

Que faire ? :
écrire à la chambre des notaires dont dépend ce dernier
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
ou au
https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Cdt.
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