Délai de paiement d'une succession

38470 - 29 oct. 2019 à 11:31
38470 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 10:17
Bonjour,

Je suis la bénéficiaire d'une donation-succession. Cette histoire a duré 9 ans pour être réglée, et finalement après plusieurs relances, le notaire a consenti à faire le nécessaire...Etant l'héritière d'une somme pécuniaire de 180000 euros environs, le notaire a finalement payé 36000 euros et cela en août 2017...Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ?

2 réponses

christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
29 oct. 2019 à 11:43
Bonjour,

Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois.


Malgré relance de nouveau, je n'ai toujours pas de nouvelles.
vous n'avais pas reçu le décompte du notaire ?
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38470 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019
29 oct. 2019 à 12:21
Bonjour,
Non je n'ai rien reçu ni courrier ni rien. Je n'ai su que j'avais reçu quelque chose qu'en allant sur mon compte bancaire.
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
29 oct. 2019 à 18:23
le montant correspond ?
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38470 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019
30 oct. 2019 à 10:17
Non. Je n'ai eu que 1/5e environs de la somme due. Et cela fait déjà plus de 2 ans.
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Bonjour,

Que faire ? :
écrire à la chambre des notaires dont dépend ce dernier
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
ou au
https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Cdt.
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