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Loyer compensatoire

Louna24 - 29 oct. 2019 à 12:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2019 à 13:00
Bonjour, mon frere habite la maison familiale depuis toujours.notre pere et decedes en 2009,et notre mere et decedees en decembre 2017,mon frere vie dans la maison ,il ne m a pas verser un loyer,sachant que le loyer est de 360 euros .comment dois je faire?

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
29 oct. 2019 à 13:00
.comment dois je faire?
Lui réclamer une indemnité d'occupation d'un montant approximativement égal à un loyer.
C'est ce qui est prévu lorsqu'un seul héritier occupe un bien appartenant à plusieurs.
Mettez-vous en rapport avec un huissier de justice pour le sommer de verser cette indemnité.
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