Servitude de droit de pere de famille sans enclave, titre conventionnelle acqued

http://www.maires-isere.fr/Dossiers_juridiques/Dossiers%20conseils%20aux%20%C3%A9lus/Urbanisme%20-%20les%20servitudes.htm

Certes.

Mais quelle est VOTRE question ?

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LE JUGE DU FOND PEUT IL DÉCIDER DE SUPPRIMER une servitude conventionnelle avec tître donc enregistré a la publicité Foncière ainsi que une servitude de droit de père de famille sans enclave avec aqueduc?

Tout dépend de la situation précise.
Il y a beaucoup d'éléments qui peuvent être pris en considération.
On ne peut pas préjuger d'une décision de justice, surtout quand on ne dispose pas de tous les détails du dossier.

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Pour qu'ils soient officiels et opposables.
Mais ça ne les rend pas éternels ...

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Non, puisque nous ne sommes ici bas que de simples mortels.
Même les propriétaires ...

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Hélas !
Nous sommes bien peu de choses face aux règles de Droit.

Mais nous ne parlons là que de servitudes, lesquelles ne sont qu'un accessoire au droit de propriété mais qui peuvent être modifiées voire annulées en raison des règles de droit opposables à tout un chacun, notamment sur la base de l'article 701 du code civil ; personne ne pourra vous enlever la propriété elle-même à part une éventuelle procédure d'expropriation après déclaration d'utilité publique, après enquête dument contrôlée par un juge.

Vous pouvez bien évidemment omettre de nous révéler en langage clair les détails de votre requête et de vos soucis mais dans ce cas le corollaire en serait une absence de réponse argumentée en droit.

Mais à n'en pas douter votre avocat, bien au fait du dossier, vous donnera tous les éléments nécessaires.
Et même plus.

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Bonjour,

Vous invoquez avec partialité l’article 701 du Code civil en l’amputant du dernier alinéa : « Mais ce-pendant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »

En France le droit est évolutif, les règles évoluent en même temps que la société. Si en 1804 la priorité était donnée aux deux premiers alinéas de l’article 701 il n’en serait plus de même aujourd’hui.

Ce revirement de la preuve ne serait pas le premier, pour exemple l’ex article 1315 devenu article 1353 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042341/2016-10-01/, ce n’est plus à celui à qui c’est dû qui doit prouver mais celui qui doit (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/.

Cdt.

" Pouvez vous me repondre sur la violation de l.art 701" : sans doute.

Mais, par manque de temps et dans l'ignorance de la totalité de votre dossier, il vaut mieux, je pense, attendre les explications magistrales et détaillées de JPRP64, spécialiste juridique local, bardé de savoirs et d'expérience.

N'hésitez pas, par la suite, à imprimer puis soumettre ses conseils éclairés à votre avocat : cela fera sans doute gagner un temps précieux à ce dernier et lui ouvrira des perspectives insoupçonnées..

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BmV et ulpien1,

Une nouvelle fois vous avez un comportement outrancier mâtiné d’incompétence.

Pour ce qui serait une « n-ième assertion toute personnelle » (dixit BmV) je n’ai fait que me reporter à ces deux « études » de la Cour de cassation :
- https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/jurisprudence_cour_cassation_30995.html
- https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html

La jurisprudence, source de droit positif, évolue bien en fonction de la société (premier lien) et informe d’un « futur » revirement jurisprudentiel sur l’extinction des servitudes (article 701).

La dernière partie du second lien est très importante quant à la motivation retenue par la Cour de cassation pour éteindre une servitude.

Dans le cas qui nous est présenté dans la discussion, la servitude serait déplacée dans un endroit autre que le fonds servant originel sans préjudice au propriétaire du fonds dominant, toujours alimenté en eau, qui ne peut pas refuser ; donc l’usage revendiqué ne serait plus conforme à l’objet originel, puisque n’existant plus !

Je ne me fais pas de soucis qu’un bon avocat, pour la partie adverse, saurait exploiter, bien mieux que moi, ce début de revirement jurisprudentiel pour faire éteindre cette servitude qui n’a plus aucun sens.
Je laisse chacun tirer les conclusions de cette discussion.

" j'ai toujours cru que le but du forum était d'apporter des éléments concrets pour permettre " : ba vous n'apportez pas d'éléments concrets, mais juste des copiés-collés récupérés sur le net, étalant ad nauseam des références, des arrêts, des études et recherches, recopie de vastes extraits de textes et, de fait, apportez des contributions qui ne peuvent que créer un trouble dans les échanges en mélangeant des points de droit, totalement imperméables aux profanes.

En-dehors des vrais spécialistes, aucun profane ici ne se prendra le temps de lire des arrêts de la C.Cass ou même des jugements d'une cour quelconque : en plus d'être très souvent d'une longueur apocalyptique qui décourage tout non-initié, ces textes sont en outre dans leur forme hermétiques à la majorité de nos concitoyens, lesquels n'en tireront aucun profit concret.

Personne ne vous demande d'étaler vos savoirs ou ceux glanés sur le net, mais de donner des solutions ou au moins des pistes d'action concrètes pour les demandeurs.

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Lamentable de dissimuler son ignorance sous le prétexte de celle de non-initiés dont vous avouez en faire partie.

Je ne prétends pas me substituer à l'avocat de quiconque, sinon de fournir des éléments qu'un initié tel un avocat pourra exploiter si besoin est... alors que vous vous n'apportez rien sinon de la suffisance avec la lâcheté du refoulé qui pérore, sans référence probante, dissimulé derrière son clavier d'ordinateur.

Vous relevez, en 16, que j'avance " il n’en serait plus de même aujourd’hui. " en me demandant de donner des arguments objectifs et documentés, démontre votre ignorance sur les servitudes vues par la Cour de cassation, ce qui suppose votre incompétence a participer à la discussion.

J'estime que lorsque l'on pratique, comme vous, à haute dose et de manière quasi continue des forums juridiques l'on doit avoir un minimum de savoir sur les servitudes et la jurisprudence et qu'il vous serait si simple de taper dans le moteur de recherche « les servitudes et la cour de cassation » ou « la jurisprudence de la cour de cassation » et ainsi, petit à petit, en élargissant le cercle, de pouvoir posséder un peu de connaissances basiques.

"des éléments qu'un initié tel un avocat pourra exploiter si besoin est. " : parce qu'en plus vous avez la fatuité de croire qu'un avocat aurait besoin de vos élucubrations inarticulées ?

" en me demandant de donner des arguments objectifs et documentés " : ba voui, c’est bien ce qu'il est exigé en matière de développement juridique.
Or, ces arguments on les attend toujours.
D'autant que tout jugement de première instance peut très bien s’affranchir a priori des jurisprudences dès que le cas peut contenir une once de particularité, fût-elle infime.
Mais ça, bien sûr, vous le saviez déjà ....

" ainsi, petit à petit, en élargissant le cercle, de pouvoir posséder un peu de connaissances basiques." : ah !
Nous y voilà !
En fait, vous avez décidé de venir donner des leçons à ceux qui non seulement n'en ont que faire mais dont vous êtes assez prétentieux de croire qu'elles leur seront nécessaires.

Il semblerait d'ailleurs que ce site de béotiens et d'incultes ne soit pas à la hauteur de vos compétences et de vos savoirs.
Il peut sembler pertinent, si ce n'est déjà en cours, d'aller diffuser vos savoirs encyclopédiques au sein de groupes de personnes dont vous apprécierez sans doute plus l'érudition, qui vous accueilleront comme leur égal et avec qui vous pourrez discuter doctrine, jurisprudence et autres sans limite comme par exemple
► https://www.village-justice.com/forum/
Ils doivent déjà vous attendre avec une impatience teintée d'envie.

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?«» mdr ????

Idem pour vous et pour tous. Vous pensez seul ? Vos discutions que j.ai réceptionné et qui ne m.etais pas destinées, sans excuses, sans réponse objective a une simple demande,ne vous permet pas d.insulter et menacer ???? Qui etes vous donc ? Ni éducation, ni vertu ....

Ah ben tiens !

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8345219-violation-de-l-art-701-du-code-civil

Allez donc répondre au monsieur sur le fond, maintenant.
Mais de façon claire et compréhensible de tout un chacun, svp, car il n'est même pas étudiant (et je sais de quoi je parle ...).

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Il semblerait que je serai trop pointu et que cela pourrait être interprété comme hors sujet.

Donc je vais faire une mise au point/mise à niveau plus explicite.

En premier lieu je ferai quelques remarques sur l’auteure de la question.

Il est dangereux d’accuser la justice d’entente avec de soi-disant mafieux, de valider de fausses attestations, etc…

Il faut savoir que la loi et sa perception (droit positif) évoluent avec la société et que la loi s’interprète sous réserve de l’interprétation faite par les tribunaux. Dans le cas posé, l’article 701 a été interprété, suite à deux référés, dans le sens du troisième alinéa (« Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »)

Donc il semblerait qu’il n’y a pas eu violation de l’article 701. En revanche, sous toutes réserves (en fonction de l’interprétation faite par les tribunaux) l’on pourrait invoquer la violation de l’article 703 concernant l’extinction d’une servitude (« Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. »)

Il se trouve qu’une étude de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html ) concernant l’extinction des servitudes (voir la fin de l’étude) que les tribunaux, dont fait partie la Cour de cassation, font une nouvelle lecture de l’article 703 du Code civil en citant cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049243/ ) qui serait perçu comme un début de revirement jurisprudentiel (« la Cour de cassation ne s’est pas fondée sur la perte d’utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l’acte constitutif qui, dans le cas d’espèce, limitait l’exercice de la servitude à une destination précise ».)

Dans le cas qui nous est posé la servitude était destiné à alimenter en eau une propriété, cette alimentation a été déplacée hors du fonds servant, ce qui aurait pour conséquence que cette servitude de passage serait « éteinte dès lors que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre ».

Ce qui précède n’est qu’un rapprochement étayé sur des faits réels, mais il semblerait que ce rapprochement aurait été fait par deux référés.

FRANCE : jprp64, mais aussi a tout ceux qui peuvent expliquer les faits. Merci

Je n.interprète pas ma propre loi ! UNE SERVITUDE DE DROIT DE PERE DE FAMILLE AVEC AQUEDUC ET AVEC TITRE CONVENTIONNEL ENREGISTRÉ AUX HYPOTHÈQUES PERMET LE MAINTIEN D.UNE CANALISATION D.EAU ET SA RÉNOVATION. SUP Posées en 1964 avec accord des parties. La Mairie de l.epoque a« juste» oublié d.enregistrer la SUP de canalisation ! Et en effet, je ne suis pas propriétaire de la canalisation. Les tuyaux sont poses sous la servitude conventionnelle avec accord des parties. Il semblerait que vous ne lisez pas correctement avant de répondre ? Relisez le vécu des faits relatés. Ary 703 du code civil ne peut être retenu tout comme les 2 référé ou aucun des droits n.a ete retenu, faux témoignages et théorie mensongères du Fond servant. POURQUOI AUTANT DE RÉPONSES ACCUSATRICES SUR LES FAITS INCROYABLE MAIS VRAI ET SINCÈRES QUE NOUS VIVONS ?

Peut obtenir pendant 60 ans puis ne doit plus obtenir et déplacer la dite canalisation ?