Mur mitoyen et paiement des travaux
Bonjour, il existe entre mon voisin et moi un mur mitoyen de 50 cm et de 1 m de grillage. Le voisin a une haie de lauriers qui mesure environ 4 m de hauteur que je suis obligé de tailler régulièrement car il ne le fait pas. Il y a 12 ans il a installé à 2 m et sans autorisation de la mairie un mobile -home qu’il a mit en location. Je n’ai jamais protesté...Maintenant...il a décidé d’enlever sa haie et de monter le mur. Je le cite : une fois la haie enlevée, mes locataires n’auront plus d’intimité !...Et il me demande de payer la moitié des travaux !...Je pense que s’il veut surélever le mur...c’est à lui d’en assumer les frais !...Quand pensez vous ?...Merci pour votre réponse.
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5 réponses
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Bonjour,
Il ne peut vous obliger de payer ce mur, par contre il doit obtenir votre autorisation puisque le mur actuel vous appartient par moitié.
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Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
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ModérateurBonjour
par contre il doit obtenir votre autorisation
Ce n'est pas ce que dit l'article 658 du Code civil : le voisin peut faire les travaux sans autorisation mais à sa charge et l'entretien du muret supportant la rehausse sera à sa charge
Ceci est confirmé par l'arrêt n° 17-19430 du 6/09/2018 de la Cour de Cassation
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Merci beaucoup pour votre réponse.
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ModérateurIl doit surtout aussi obtenir une autorisation de clôture de la part de la mairie ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...