Mur mitoyen et paiement des travaux
GigietJJ
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, il existe entre mon voisin et moi un mur mitoyen de 50 cm et de 1 m de grillage. Le voisin a une haie de lauriers qui mesure environ 4 m de hauteur que je suis obligé de tailler régulièrement car il ne le fait pas. Il y a 12 ans il a installé à 2 m et sans autorisation de la mairie un mobile -home qu’il a mit en location. Je n’ai jamais protesté...Maintenant...il a décidé d’enlever sa haie et de monter le mur. Je le cite : une fois la haie enlevée, mes locataires n’auront plus d’intimité !...Et il me demande de payer la moitié des travaux !...Je pense que s’il veut surélever le mur...c’est à lui d’en assumer les frais !...Quand pensez vous ?...Merci pour votre réponse.
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5 réponses
Bonjour,
Il ne peut vous obliger de payer ce mur, par contre il doit obtenir votre autorisation puisque le mur actuel vous appartient par moitié.
Il ne peut vous obliger de payer ce mur, par contre il doit obtenir votre autorisation puisque le mur actuel vous appartient par moitié.
Bonjour
Ce n'est pas ce que dit l'article 658 du Code civil : le voisin peut faire les travaux sans autorisation mais à sa charge et l'entretien du muret supportant la rehausse sera à sa charge
Ceci est confirmé par l'arrêt n° 17-19430 du 6/09/2018 de la Cour de Cassation
par contre il doit obtenir votre autorisation
Ce n'est pas ce que dit l'article 658 du Code civil : le voisin peut faire les travaux sans autorisation mais à sa charge et l'entretien du muret supportant la rehausse sera à sa charge
Ceci est confirmé par l'arrêt n° 17-19430 du 6/09/2018 de la Cour de Cassation
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