Mur mitoyen et paiement des travaux
GigietJJ
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 26 août 2019 à 13:40
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 26 août 2019 à 13:40
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5 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 18:39
25 août 2019 à 18:39
Bonjour,
Il ne peut vous obliger de payer ce mur, par contre il doit obtenir votre autorisation puisque le mur actuel vous appartient par moitié.
Il ne peut vous obliger de payer ce mur, par contre il doit obtenir votre autorisation puisque le mur actuel vous appartient par moitié.
Josh Randall
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Modifié le 26 août 2019 à 01:24
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Bonjour
Ce n'est pas ce que dit l'article 658 du Code civil : le voisin peut faire les travaux sans autorisation mais à sa charge et l'entretien du muret supportant la rehausse sera à sa charge
Ceci est confirmé par l'arrêt n° 17-19430 du 6/09/2018 de la Cour de Cassation
par contre il doit obtenir votre autorisation
Ce n'est pas ce que dit l'article 658 du Code civil : le voisin peut faire les travaux sans autorisation mais à sa charge et l'entretien du muret supportant la rehausse sera à sa charge
Ceci est confirmé par l'arrêt n° 17-19430 du 6/09/2018 de la Cour de Cassation
BmV
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26 août 2019 à 11:53
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Il doit surtout aussi obtenir une autorisation de clôture de la part de la mairie ....
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Josh Randall
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26 août 2019 à 13:40
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Au vu de la hauteur finale, tout à fait
GigietJJ
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25 août 2019 à 19:37
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Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
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GigietJJ
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26 août 2019 à 10:51
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Merci beaucoup pour votre réponse.