Demande a la mairie

mammie07 -  
bonjour,l' avocat de la partie adverse a 'il le droit d'aller a la mairie pour demander un document concernant une
-sci-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages SCI] pour essayer de lui nuire ensuite ? Merci de m'eclairer

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Ce n'est certainement pas dans le but de lui nuire...mais dans le but d'aider son client.

    Expliquez vous.

    0

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