Depot de garantie -achat appartement

Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.

3 réponses

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  1. Bonjour,

    Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.

    Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
    1. cela veut dire que je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux
    2. @christelle0.02000Oui, c'est assez courant, les proprio gardent le dépôt de garantie et ne font pas les travaux..
    3. @christelle0.02000bonjour,

      " je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
      Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :

      " L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."

      Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)

      cdt.
  2. normalement un DG est utilisé pour remettre en état un appartement endommagé par un ancien locataire
    1. Oui, mais pas obligé de le faire..il y a des proprio véreux.

      Il peut également le faire lui-même avec des matériaux 1er prix..