Depot de garantie -achat appartement
christelle
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20 mai 2019 à 11:32
djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 20 mai 2019 à 13:35
djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 20 mai 2019 à 13:35
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
A voir également:
- Depot de garantie -achat appartement
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 11:38
20 mai 2019 à 11:38
Bonjour,
Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.
Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.
Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 12:51
20 mai 2019 à 12:52
Modifié le 20 mai 2019 à 13:37
" je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)
cdt.