Depot de garantie -achat appartement
christelle
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20 mai 2019 à 11:32
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 mai 2019 à 13:35
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 11:38
20 mai 2019 à 11:38
Bonjour,
Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.
Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.
Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
20 mai 2019 à 12:51
20 mai 2019 à 12:52
Modifié le 20 mai 2019 à 13:37
" je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)
cdt.