Depot de garantie -achat appartement

christelle - 20 mai 2019 à 11:32
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 mai 2019 à 13:35
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.

3 réponses

Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 11:38
Bonjour,

Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.

Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
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christelle0.02000
20 mai 2019 à 12:51
cela veut dire que je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux
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Utilisateur anonyme > christelle0.02000
20 mai 2019 à 12:52
Oui, c'est assez courant, les proprio gardent le dépôt de garantie et ne font pas les travaux..
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > christelle0.02000
Modifié le 20 mai 2019 à 13:37
bonjour,

" je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :

" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."

Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)


cdt.
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christelle0.02000
20 mai 2019 à 12:54
donc c'est un gain supplelentaire
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christelle0.02000
20 mai 2019 à 12:55
normalement un DG est utilisé pour remettre en état un appartement endommagé par un ancien locataire
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Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 13:34
Oui, mais pas obligé de le faire..il y a des proprio véreux.

Il peut également le faire lui-même avec des matériaux 1er prix..
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