Depot de garantie -achat appartement
christelle
-
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
3 réponses
-
Bonjour,
Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.
Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
-
cela veut dire que je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux
- bonjour,
" je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)
cdt.
-
-
-
normalement un DG est utilisé pour remettre en état un appartement endommagé par un ancien locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...