Depot de garantie -achat appartement

- - Dernière réponse : djivi38
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17 juin 2019
- 20 mai 2019 à 13:35
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
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17 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Vous l'avez visité et le prix de vente est en fonction de son état.

Le dépôt de garantie ne vous concerne pas.
-
cela veut dire que je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux
Marley-18
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17 juin 2019
3882 > christelle0.02000 -
Oui, c'est assez courant, les proprio gardent le dépôt de garantie et ne font pas les travaux..
djivi38
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17 juin 2019
4921 > christelle0.02000 -
bonjour,

" je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :

" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."

Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)


cdt.
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Merci
donc c'est un gain supplelentaire
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Merci
normalement un DG est utilisé pour remettre en état un appartement endommagé par un ancien locataire
Marley-18
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17 juin 2019
3882 -
Oui, mais pas obligé de le faire..il y a des proprio véreux.

Il peut également le faire lui-même avec des matériaux 1er prix..
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