Depot de garantie -achat appartement
christelle
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
Je viens d'acheter un appartement- dans le compromis de vente celui ci était loué.
L'agent immobilier nous a appris le jour de la signature de l'achat chez le notaire que le locataire était parti
et que l'etat des lieux avait été effectué par l'agence immobiliere.
L'agence nous a demandé d'effectuer un devis en fonction de l'etat des lieux pour effectuer les travaux.
Ensuite l'agence a refusé d'effectuer les travaux Elle va remettre le dépot de garantie à l'ancien proprietaire.
Tout benefice pour l'ancien proprietaire qui va encaisser le depot de garantie...et nous allons devoir payer les travaux.
A voir également:
- Depot de garantie -achat appartement
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- T3 appartement définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" je peux encaisser un DG pour un locataire qui a détérioré l'appartement et ne pas faire les travaux "
Oui, en vertu du jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
Toutefois, quand vous serez concerné par une restitution de DG, vous aurez quand même à respecter la loi du 6/7/1989 (délais, justificatifs, vétusté, .... etc.)
cdt.