Frais pour rejet de saisie sur compte seule ressource RSA
Bjr,
Je suis titulaire dun compte au crédit mutuel, ma seule source de revenu est le RSA. Comme stipulé par la loi, le trésor n a pu effectuer la saisie sur compte, mais la banque me facture 10% du montant a saisir, a savoir 98,40€. Si la loi empêche un tiers de prélever ce "minimum pour vivre", la banque peut elle me débiter presque 100€, soit 20% de mon RSA ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Je suis titulaire dun compte au crédit mutuel, ma seule source de revenu est le RSA. Comme stipulé par la loi, le trésor n a pu effectuer la saisie sur compte, mais la banque me facture 10% du montant a saisir, a savoir 98,40€. Si la loi empêche un tiers de prélever ce "minimum pour vivre", la banque peut elle me débiter presque 100€, soit 20% de mon RSA ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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