Mes droits en cas d'achat de bien commun ... Signaler alpine51 - Dernière réponse le 11 janv. 2019 1 réponse Bonjour N'étant ni mariés ni pacsés ,nous avons acheté un bien en commun. Quels sont les démarches à faire pour que mon enfant hérite de ce qui m'appartient ou tout simplement en cas de rupture. Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Aucune démarche, votre enfant héritera de vos droits dans le cas où vous décèderiez, et ce par le seul effet de la loi. Discussions similaires CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm lettre N cas particulier avis d'imposition ? dyle 32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE Tamim Comment debloquer le montant total des droits suspendu? Adkyts se déchoir de ses droits parentaux maybe Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Aucune démarche, votre enfant héritera de vos droits dans le cas où vous décèderiez, et ce par le seul effet de la loi.