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Parents construisant sur un terrain des enfants en indivision : droit de success

Garry_L Messages postés 2 Statut Membre -  
Garry_L Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il permis à des parents de construire une maison d'habitation (pas la résidence principale) sur un terrain qui appartient en indivision aux enfants?
Si oui, comment sont évalués les droits de succession en cas de décès des parents compte tenu de l'Article 552 al.1 du Code civil "la propriété du sol emporte la propriété du dessus".
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 402
 
Bonjour
La ficelle est trop grosse pour que le Fisc n"y voit que du feu ! Le coût de la maison sera requalifié en donation déguisée!!!
1
Réponse 2 / 2
Garry_L Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour la réponse. C'est bien ce que je pensais.
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