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Parents construisant sur un terrain des enfants en indivision : droit de success

Garry_L Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019 - 11 janv. 2019 à 10:35
Garry_L Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019 - 12 janv. 2019 à 18:04
Bonjour,
Est-il permis à des parents de construire une maison d'habitation (pas la résidence principale) sur un terrain qui appartient en indivision aux enfants?
Si oui, comment sont évalués les droits de succession en cas de décès des parents compte tenu de l'Article 552 al.1 du Code civil "la propriété du sol emporte la propriété du dessus".
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 janv. 2019 à 09:35
Bonjour
La ficelle est trop grosse pour que le Fisc n"y voit que du feu ! Le coût de la maison sera requalifié en donation déguisée!!!
1
Réponse 2 / 2
Garry_L Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 18:04
Merci pour la réponse. C'est bien ce que je pensais.
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