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Donation au dernier vivant non signée

Résolu
pouloune06 - 11 janv. 2019 à 11:19
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 janv. 2019 à 10:22
Bonjour,
En 1995 lors de l achat de notre appartement mon mari et moi avons avions fait une donation au dernier vivant or, nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé par nous et le notaire.Je vous signale d'autres parts que nous n avons plus de bien immobilier.La donation est-elle valable, pouvons nous la parapher et signer maintenant?
Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
11 janv. 2019 à 13:18
nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé

Vous êtes sûre qu'il s'agit d'une copie ? Ne serait ce pas plus tôt le projet de donation ?
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pouloune06
13 janv. 2019 à 10:06
Sur le document que nous avait remis le notaire en 1995(son cabinet n'existe plus depuis) il y a marqué COPIE('un genre de tampon qu utilise les notaires).Je pense que le notaire nous avait fait signer l'original mais mon conseiller financier m a fait remarquer que la copie remise par le notaire ne ne l avions pas signé, est ce important?pouvons nous le faire maintenant
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
13 janv. 2019 à 10:09
On ne signe JAMAIS une copie.

Vous avez forcément signé l'original.
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Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 janv. 2019 à 14:16
Bonjour
Vous parlez de copie:<alors que faites-vous de l'original?A moins d'être amnésique, vous devez quand même vous souvenir que vous avez signé cette donation...
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pouloune06
13 janv. 2019 à 10:18
C est la copie officielle que nous a remis le notaire en 1995,,je pense que le notaire a du nous faire signer l original et non nous ne sommes pas amnésique mais seulement des personnes agées. et ça fait 23 ans, de plus le cabinet n'existe plus.Je pense que l'original est dans un ficher officiel des donations

..JE PENSAIS AVOIR UNE REPONSE D UN NOTAIRE

MERCI
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
13 janv. 2019 à 10:22
Même si l'étude notariale a fermé, les archives ont obligatoirement été reprises par une autre étude. Vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires départementale afin de vous renseigner. Une fois les coordonnées de cette étude connue, vous pourrez prendre rendez-vous pour éclaircir le sujet de la donation entre époux finalisée ou non.

Une donation entre époux (= au dernier vivant) est obligatoirement un acte notarié. Signer une copie, ou même un original, sans que ce soit un acte notarié, serait sans valeur.
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