Donation au dernier vivant non signée
Résolu
pouloune06
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 1995 lors de l achat de notre appartement mon mari et moi avons avions fait une donation au dernier vivant or, nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé par nous et le notaire.Je vous signale d'autres parts que nous n avons plus de bien immobilier.La donation est-elle valable, pouvons nous la parapher et signer maintenant?
Merci de votre réponse
En 1995 lors de l achat de notre appartement mon mari et moi avons avions fait une donation au dernier vivant or, nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé par nous et le notaire.Je vous signale d'autres parts que nous n avons plus de bien immobilier.La donation est-elle valable, pouvons nous la parapher et signer maintenant?
Merci de votre réponse
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3 réponses
nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé
Vous êtes sûre qu'il s'agit d'une copie ? Ne serait ce pas plus tôt le projet de donation ?
Vous êtes sûre qu'il s'agit d'une copie ? Ne serait ce pas plus tôt le projet de donation ?
Bonjour
Vous parlez de copie:<alors que faites-vous de l'original?A moins d'être amnésique, vous devez quand même vous souvenir que vous avez signé cette donation...
Vous parlez de copie:<alors que faites-vous de l'original?A moins d'être amnésique, vous devez quand même vous souvenir que vous avez signé cette donation...
C est la copie officielle que nous a remis le notaire en 1995,,je pense que le notaire a du nous faire signer l original et non nous ne sommes pas amnésique mais seulement des personnes agées. et ça fait 23 ans, de plus le cabinet n'existe plus.Je pense que l'original est dans un ficher officiel des donations
..JE PENSAIS AVOIR UNE REPONSE D UN NOTAIRE
MERCI
..JE PENSAIS AVOIR UNE REPONSE D UN NOTAIRE
MERCI
Même si l'étude notariale a fermé, les archives ont obligatoirement été reprises par une autre étude. Vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires départementale afin de vous renseigner. Une fois les coordonnées de cette étude connue, vous pourrez prendre rendez-vous pour éclaircir le sujet de la donation entre époux finalisée ou non.
Une donation entre époux (= au dernier vivant) est obligatoirement un acte notarié. Signer une copie, ou même un original, sans que ce soit un acte notarié, serait sans valeur.
Une donation entre époux (= au dernier vivant) est obligatoirement un acte notarié. Signer une copie, ou même un original, sans que ce soit un acte notarié, serait sans valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez forcément signé l'original.