Donation au dernier vivant non signée [Résolu]

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 13 janv. 2019 à 10:22
Bonjour,
En 1995 lors de l achat de notre appartement mon mari et moi avons avions fait une donation au dernier vivant or, nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé par nous et le notaire.Je vous signale d'autres parts que nous n avons plus de bien immobilier.La donation est-elle valable, pouvons nous la parapher et signer maintenant?
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nous venons de nous apercevoir que la copie que nous avait donnée le notaire n'est ni paraphée,ni signé

Vous êtes sûre qu'il s'agit d'une copie ? Ne serait ce pas plus tôt le projet de donation ?
Sur le document que nous avait remis le notaire en 1995(son cabinet n'existe plus depuis) il y a marqué COPIE('un genre de tampon qu utilise les notaires).Je pense que le notaire nous avait fait signer l'original mais mon conseiller financier m a fait remarquer que la copie remise par le notaire ne ne l avions pas signé, est ce important?pouvons nous le faire maintenant
roudoudou22
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19 janvier 2019
2954 -
On ne signe JAMAIS une copie.

Vous avez forcément signé l'original.
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Merci
Bonjour
Vous parlez de copie:<alors que faites-vous de l'original?A moins d'être amnésique, vous devez quand même vous souvenir que vous avez signé cette donation...
C est la copie officielle que nous a remis le notaire en 1995,,je pense que le notaire a du nous faire signer l original et non nous ne sommes pas amnésique mais seulement des personnes agées. et ça fait 23 ans, de plus le cabinet n'existe plus.Je pense que l'original est dans un ficher officiel des donations

..JE PENSAIS AVOIR UNE REPONSE D UN NOTAIRE

MERCI
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20 janvier 2019
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Merci
Même si l'étude notariale a fermé, les archives ont obligatoirement été reprises par une autre étude. Vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires départementale afin de vous renseigner. Une fois les coordonnées de cette étude connue, vous pourrez prendre rendez-vous pour éclaircir le sujet de la donation entre époux finalisée ou non.

Une donation entre époux (= au dernier vivant) est obligatoirement un acte notarié. Signer une copie, ou même un original, sans que ce soit un acte notarié, serait sans valeur.
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