Ordonnance du Juge autorisant la vente à un prix X

Question

Bonjour, 

SVP quelle est la procédure à suivre pour avoir une 
Ordonnance du Juge autorisant la vente d'un bien à un prix définis ,  dans le cadre d'une  succession ?!
Je vous remercie .

roudoudou22 · Answer

Si vous avez besoin de l'autorisation d'un juge pour vendre un bien, c'est qu'un des titulaires de droits sur le bien est sous un système de protection (curatelle, tutelle, administration légale).

Pour obtenir l'autorisation, le représentant de la personne protégée doit adresser une requête au juge des Tutelles, en vue de la cession du bien, requête que le juge acceptera (ou non).

Yasmina · Answer

Merci roudoudou 22 pour votre réponse .

Oui c'est exactement ça , mais  l' affaire de succession que je suit est un peu complexe , 

les héritiers sont tous de nationalité étrangère et NON résidents en France ( y/c l'interdit et son tuteur légal)  , 

sachant que la loi qu'on applique pour cette succession est la loi française .
la vente des biens de la succession se passe selon  la loi Française .
le bien qui en  découle  existe en France .

les formalités et les démarchent de cette succession se font par voie de procuration .

Je vois mal comment puis-je adresser au Juge Algérien ( lieu de résidence de l'interdit et de son tuteur )  la requête pour obtenir l’ordonnance de vente  d'un bien  qui existe hors du territoire du juge  , au delà du droit qu'il applique !!!!!!!


merci de m’éclairer .

Ordonnance du Juge autorisant la vente à un prix X

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