Permis de contruire
Bonjour,
Je n'ai pas de permis de construire après avoir agrandi un cabanon après le Dc de mon mari. Je me suis mise en infraction au code de l'urbanisme a cette époque on était en pleine révision du plu. Je suis passée au tribunal de grande instance à Aix en Provence je juge m'a dit d'attendre que le PLU soit termine et de déposer mon permis de construire ce que j'aifait il ne m'a pas été accordée
Depuis 2004 je paie lae taxe d'habitation et la taxe foncière que. Dois. Je faire pour obtenir mon permis de construire et me mette dans la légalité
Je vous remercie de me répondre
Cordialement
Je n'ai pas de permis de construire après avoir agrandi un cabanon après le Dc de mon mari. Je me suis mise en infraction au code de l'urbanisme a cette époque on était en pleine révision du plu. Je suis passée au tribunal de grande instance à Aix en Provence je juge m'a dit d'attendre que le PLU soit termine et de déposer mon permis de construire ce que j'aifait il ne m'a pas été accordée
Depuis 2004 je paie lae taxe d'habitation et la taxe foncière que. Dois. Je faire pour obtenir mon permis de construire et me mette dans la légalité
Je vous remercie de me répondre
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Que.dois je faire pour obtenir mon permis de construire et me mette dans la légalité ?
Savoir les conditions requises pour que votre permis de construire soit accordé
Faire un recours :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/fiche/voir/155364/recours-en-cas-de-refus-de-permis-de-construire -
ModérateurBonjour
Faire un recours
Si le Pc ne respecte pas le code de l'urbanisme et le PLU, je ne vois pas pas en quoi un recours serait utile. Ou alors il va falloir m'expliquer la manœuvre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...