Permis de contruire

BRETON simone Messages postés 256 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023 - 5 août 2018 à 07:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 août 2018 à 15:58
Bonjour,
Je n'ai pas de permis de construire après avoir agrandi un cabanon après le Dc de mon mari. Je me suis mise en infraction au code de l'urbanisme a cette époque on était en pleine révision du plu. Je suis passée au tribunal de grande instance à Aix en Provence je juge m'a dit d'attendre que le PLU soit termine et de déposer mon permis de construire ce que j'aifait il ne m'a pas été accordée
Depuis 2004 je paie lae taxe d'habitation et la taxe foncière que. Dois. Je faire pour obtenir mon permis de construire et me mette dans la légalité
Je vous remercie de me répondre
Cordialement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
13 août 2018 à 15:58
Bonjour

Faire un recours 

Si le Pc ne respecte pas le code de l'urbanisme et le PLU, je ne vois pas pas en quoi un recours serait utile. Ou alors il va falloir m'expliquer la manœuvre...
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Bonjour
Que.dois je faire pour obtenir mon permis de construire et me mette dans la légalité ?
Savoir les conditions requises pour que votre permis de construire soit accordé
Faire un recours :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/fiche/voir/155364/recours-en-cas-de-refus-de-permis-de-construire
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