Vente d'un bien
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lapin01140
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lapin01140 Messages postés 3 Statut Membre -
lapin01140 Messages postés 3 Statut Membre -
J'ai une question concernant la validité d'un acte notarié à laquelle je souhaiterais que vous apportiez une réponse :
Nous avons signé dans la région de Lyon devant notaires une promesse de vente dans laquelle nous vendons deux parcelles distinctes sous un montant global.
Or, il s'avère après vérification, que, contrairement à ce que pensaient les deux notaires présents, l'une d'elle soit soumise à un pacte de préférence (que les professionnels pensaient caduc au moment de la signature) et un bénéficiaire de ce pacte entend faire valoir son droit, qui donc, ne peut s'appliquer que sur l'une des deux parcelles.
Ma question est donc la suivante : la promesse de vente est-elle frappée de nullité dans la mesure où les deux parcelles ne présentent a posteriori pas les mêmes contraintes ?
En vous remerciant par avance
Nous avons signé dans la région de Lyon devant notaires une promesse de vente dans laquelle nous vendons deux parcelles distinctes sous un montant global.
Or, il s'avère après vérification, que, contrairement à ce que pensaient les deux notaires présents, l'une d'elle soit soumise à un pacte de préférence (que les professionnels pensaient caduc au moment de la signature) et un bénéficiaire de ce pacte entend faire valoir son droit, qui donc, ne peut s'appliquer que sur l'une des deux parcelles.
Ma question est donc la suivante : la promesse de vente est-elle frappée de nullité dans la mesure où les deux parcelles ne présentent a posteriori pas les mêmes contraintes ?
En vous remerciant par avance
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2 réponses
Bonjour
La promesse de vente n'est valable que pour la parcelle non visée par le droit de préférence mais doit faire l'objet d'un avenant pour préciser le prix . elle est nulle pour ce qui concerne l'autre parcelle.
il est possible que les notaires choisissent d'annuler purement et simplement la promesse et d'en rédiger une autre tenant compte de la nouvelle situation
De toutes façons, promesse modifiée par avenant ou nouvelle promesse, cela n'a aucune importance.
En tant que vendeur, vous étiez quand même au c ourant de l'existence de ce pacte....
La promesse de vente n'est valable que pour la parcelle non visée par le droit de préférence mais doit faire l'objet d'un avenant pour préciser le prix . elle est nulle pour ce qui concerne l'autre parcelle.
il est possible que les notaires choisissent d'annuler purement et simplement la promesse et d'en rédiger une autre tenant compte de la nouvelle situation
De toutes façons, promesse modifiée par avenant ou nouvelle promesse, cela n'a aucune importance.
En tant que vendeur, vous étiez quand même au c ourant de l'existence de ce pacte....
lapin01140
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Oui, nous étions au courant, d'ailleurs la promesse de vente avait mentionné le pacte qui avait été jugé irrecevable par les deux notaires concernés ( le pacte date de 1959 et est très flou sur les bénéficiaires). Un troisième notaire (celui d'un bénéficiaire éventuel du pacte ) a pour sa part jugé ce pacte recevable et souhaite donc faire valoir les droits de son client. Eventuellement serait-il possible de vous en fournir une copie anonymisée afin d' avoir votre opinion? Merci en tous cas pour votre réponse.
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