vente d'un bien Résolu

Question

J'ai une question concernant la validité d'un acte notarié à laquelle je souhaiterais que vous apportiez une réponse :

Nous avons signé dans la région de Lyon devant notaires une promesse de vente dans laquelle nous vendons deux parcelles distinctes sous un montant global.

Or, il s'avère après vérification, que, contrairement à ce que pensaient les deux notaires présents, l'une d'elle soit soumise à un pacte de préférence (que les professionnels pensaient caduc au moment de la signature)  et un bénéficiaire de ce pacte entend faire valoir son droit, qui donc, ne peut s'appliquer que sur l'une des deux parcelles.

Ma question est donc la suivante : la promesse de vente est-elle frappée de nullité dans la mesure où les deux parcelles ne présentent a posteriori pas les mêmes contraintes ? 

En vous remerciant par avance

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La promesse de vente n'est valable que pour la parcelle non visée par le droit de préférence mais  doit faire l'objet d'un avenant pour préciser le prix . elle est nulle pour ce qui concerne l'autre parcelle.
il est possible que les notaires choisissent d'annuler purement et simplement la promesse et d'en rédiger une autre tenant compte  de la nouvelle situation
De toutes façons, promesse modifiée par avenant ou nouvelle promesse, cela n'a aucune importance.
En tant que vendeur, vous étiez quand même au c ourant de l'existence de ce pacte....

lapin01140 · Answer

Je vous remercie beaucoup. Nous allons demander aux notaires de modifier cette promesse. Bonne journée.

Vente d'un bien

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