Mon employeur ne me paie pas le solde tout compte
Résolu
Bonjour,
Pour vous résumer la situation :
J'ai terminé mon CDD de 2 fois 6 mois à la date du 22/03/2018
Mon employeur m'a délivré les documents de fin de contrat ainsi que ma fiche de solde tout compte dont le solde comprenait :
- mon dernier salaire
- ma prime de fin de CDD
- mes congés payés
Mais, n'ai pas eu de virement ou de chèque.
Nous sommes maintenant le 10/07/2018 soit bientôt 4 mois après mon départ
Mon ancien employeur me répondait d’être patiente et maintenant ne me réponds plus.
Es ce que j'ai un moyen de pression par la loi ? (prud'homme ou autre ?)
A t il le droit de faire cela ? Si oui, pendant combien de temps ?
Merci de votre aide.
Pour vous résumer la situation :
J'ai terminé mon CDD de 2 fois 6 mois à la date du 22/03/2018
Mon employeur m'a délivré les documents de fin de contrat ainsi que ma fiche de solde tout compte dont le solde comprenait :
- mon dernier salaire
- ma prime de fin de CDD
- mes congés payés
Mais, n'ai pas eu de virement ou de chèque.
Nous sommes maintenant le 10/07/2018 soit bientôt 4 mois après mon départ
Mon ancien employeur me répondait d’être patiente et maintenant ne me réponds plus.
Es ce que j'ai un moyen de pression par la loi ? (prud'homme ou autre ?)
A t il le droit de faire cela ? Si oui, pendant combien de temps ?
Merci de votre aide.
3 réponses
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S'il ne vous paie pas vous mettez l'ordonnance de référence entre les mains d'un huissier qui fera le nécessaire et en cas de liquidation les ans vous couvrent car vous serez payé par eux
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a lire a ce sujet
https://www.assistant-juridique.fr/non_respect_decision_prudhommes.jsp
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bonjour, si vous avez signé votre solde, vous avez 6 mois pour réclamer et 2 ans si pas signé.
faites lui un recommandé, pour qu'il vous paie et indiquez aussi si pas de résolution du litige , vous irez aux prud’hommes.
seule solution,sans doute,pour qu'il bouge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86-
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Je n'ai pas signé le solde tout compte.
peut être qu'il attend que vous le signer.
Pour les prud'hommes, suis-je sur d'avoir gain de cause ?
si vous n'êtes pas payée, il n'y a aucune raison de perdre
Faut il dans tous les cas que je lui envoi un recommandé ?
renvoyez votre solde signé et si ça ne change rien, envoyez un recommandé
Combien de temps prend la démarche ? Es ce que je vais devoir payer quelque chose ?
ça prend plusieurs mois difficile a dire combien, et c'est gratuit sauf si vous prenez un avocat. -
Je n'ai pas signé le solde tout compte.
peut être qu'il attend que vous le signer.
Non ce n'est pas le cas
Pour les prud'hommes, suis-je sur d'avoir gain de cause ?
si vous n'êtes pas payée, il n'y a aucune raison de perdre
D'accord
Faut il dans tous les cas que je lui envoi un recommandé ?
renvoyez votre solde signé et si ça ne change rien, envoyez un recommandé
Je sais que ça ne fera pas évoluer la situation
Combien de temps prend la démarche ? Es ce que je vais devoir payer quelque chose ?
ça prend plusieurs mois difficile a dire combien, et c'est gratuit sauf si vous prenez un avocat.
Les frais d'avocat ne sont pas imputable à mon employeur dans ou le cas ou je gagne ? Entamer une démarche sans avocat est elle envisageable? -
les prud’hommes, c'est en 2 étapes
1 la conciliation, pas besoin d'avocat, c'est un jugement amiable.si une solution est trouvée, ça s'arrête là, sinon passer a la solution 2
2 le jugement, et là un avocat c'est mieux et pour les frais, ça peut être un % de ce que vous obtiendrez a négocier avec lui -
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Si j'obtiens gain de cause au prud'hommes mais que mon employeur n'a pas la trésorerie disponible pour s'acquitter de mon solde tout compte
Que se passe t il ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...