Mon employeur ne me paie pas le solde tout compte

Résolu

batix91400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - Modifié le 10 juil. 2018 à 11:57
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 juil. 2018 à 19:47

Bonjour,

Pour vous résumer la situation :

J'ai terminé mon CDD de 2 fois 6 mois à la date du 22/03/2018

Mon employeur m'a délivré les documents de fin de contrat ainsi que ma fiche de solde tout compte dont le solde comprenait :
- mon dernier salaire
- ma prime de fin de CDD
- mes congés payés

Mais, n'ai pas eu de virement ou de chèque.
Nous sommes maintenant le 10/07/2018 soit bientôt 4 mois après mon départ
Mon ancien employeur me répondait d’être patiente et maintenant ne me réponds plus.

Es ce que j'ai un moyen de pression par la loi ? (prud'homme ou autre ?)
A t il le droit de faire cela ? Si oui, pendant combien de temps ?

Merci de votre aide.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
11 juil. 2018 à 19:42

S'il ne vous paie pas vous mettez l'ordonnance de référence entre les mains d'un huissier qui fera le nécessaire et en cas de liquidation les ans vous couvrent car vous serez payé par eux

cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
11 juil. 2018 à 19:47

a lire a ce sujet
https://www.assistant-juridique.fr/non_respect_decision_prudhommes.jsp

Réponse 2 / 3

cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
Modifié le 10 juil. 2018 à 12:49

bonjour, si vous avez signé votre solde, vous avez 6 mois pour réclamer et 2 ans si pas signé.
faites lui un recommandé, pour qu'il vous paie et indiquez aussi si pas de résolution du litige , vous irez aux prud’hommes.
seule solution,sans doute,pour qu'il bouge.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

batix91400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
10 juil. 2018 à 15:46

Cristali, merci du retour.

Je n'ai pas signé le solde tout compte.
Faut il dans tous les cas que je lui envoi un recommandé ?
Pour les prud'hommes, suis-je sur d'avoir gain de cause ? Combien de temps prend la démarche ? Es ce que je vais devoir payer quelque chose ?

Merci

cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
10 juil. 2018 à 16:07

Je n'ai pas signé le solde tout compte.
peut être qu'il attend que vous le signer.
Pour les prud'hommes, suis-je sur d'avoir gain de cause ?
si vous n'êtes pas payée, il n'y a aucune raison de perdre
Faut il dans tous les cas que je lui envoi un recommandé ?
renvoyez votre solde signé et si ça ne change rien, envoyez un recommandé
Combien de temps prend la démarche ? Es ce que je vais devoir payer quelque chose ?
ça prend plusieurs mois difficile a dire combien, et c'est gratuit sauf si vous prenez un avocat.

batix91400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
10 juil. 2018 à 16:15

Je n'ai pas signé le solde tout compte.
peut être qu'il attend que vous le signer.
Non ce n'est pas le cas

Pour les prud'hommes, suis-je sur d'avoir gain de cause ?
si vous n'êtes pas payée, il n'y a aucune raison de perdre
D'accord

Faut il dans tous les cas que je lui envoi un recommandé ?
renvoyez votre solde signé et si ça ne change rien, envoyez un recommandé
Je sais que ça ne fera pas évoluer la situation

Combien de temps prend la démarche ? Es ce que je vais devoir payer quelque chose ?
ça prend plusieurs mois difficile a dire combien, et c'est gratuit sauf si vous prenez un avocat.
Les frais d'avocat ne sont pas imputable à mon employeur dans ou le cas ou je gagne ? Entamer une démarche sans avocat est elle envisageable?

cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
10 juil. 2018 à 16:27

les prud’hommes, c'est en 2 étapes
1 la conciliation, pas besoin d'avocat, c'est un jugement amiable.si une solution est trouvée, ça s'arrête là, sinon passer a la solution 2
2 le jugement, et là un avocat c'est mieux et pour les frais, ça peut être un % de ce que vous obtiendrez a négocier avec lui

batix91400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
10 juil. 2018 à 16:30

Merci pour ces réponses

Réponse 3 / 3

batix91400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
11 juil. 2018 à 17:56

Si j'obtiens gain de cause au prud'hommes mais que mon employeur n'a pas la trésorerie disponible pour s'acquitter de mon solde tout compte

Que se passe t il ?

Merci

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
11 juil. 2018 à 18:25

Vous demandez sa liquidation judiciaire

batix91400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
11 juil. 2018 à 19:11

Vous demandez sa liquidation judiciaire

Moi ou les prud'hommes ?
L'employeur peut il refuser ?
Et je suppose que dans cette option, les délais sont longs ?

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