Probleme de succession

Question

Bonjour a tous,
Fils d'un premier lit mon pere dcd il y a 4 ans a eu 3 autres enfants. Lors de son deces il avait fait un donation au dernier vivant a sa deuxime epouse. Depuis cette succession est bloquee ma demi soeur etant devenue la tutrice de sa mere. N'etant pas .heritier de cette derniere pourquoi la part me revenant de la quotite reservatoire n'est toujours pas liquidee. Merci de vos reponses.

condorcet · Answer

N'etant pas .heritier de cette derniere pourquoi la part me revenant de la quotite reservatoire n'est toujours pas liquidee.
Elle est liquidée mais indisponible dés lors que le conjoint survivant dispose certainement  de l'usufruit en sa qualité de bénéficiaire de cette donation au dernier vivant.

Probleme de succession

1 réponse

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