Panneau publicitaire sur terrain loué

Il a demandé oralement à ma mère âgée de 81 ans qui est la locataire

Et en cas de refus, vous le sommez de les faire retirer au plus vite !!

Merci de votre réponse,c'est bien ce qu'il me semble,un bien loué ne lui donne pas le droit de se servir du terrain à sa convenance!!!
Pouvez vous me dire si votre réponse se base sur le droit des locataires ?
Merci

https://www.explorimmo.com/edito/conseils/vos-droits/detail/article/obligation-du-proprietaire-offrir-au-locataire-la-jouissance-exclusive-du-bien-loue.html

Et aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
"Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe"

@MiumiuvingtNon seulement c'est le droit du locataire mais votre propriétaire pénètre dans une propriété dont il n'a aucun droit de résidence ni d'autorité pour modifier quoi que ce soit sans autorisation du locataire. Donc ce propriétaire peut être accusé de violation de domicile avec substitution de revenus. C'est grave car considéré comme un délit.

selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).

Adressez un courrier RAR dans ce sens à votre propriétaire le mettant en face de ses responsabilités.

Cdlt.

Oui il en fait parti